La déclaration d’achat d’un véhicule est une formalité administrative destinée notamment aux professionnels de l’automobile qui acquièrent un véhicule d’occasion déjà immatriculé afin de le revendre. Elle permet d’enregistrer l’achat dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) sans établir immédiatement une carte grise au nom du professionnel. Cette démarche concerne notamment la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, qui peut être effectuée via le système d’immatriculation prévu à cet effet.
Cette procédure concerne notamment les garages, concessionnaires et négociants automobiles. Après l’enregistrement de la déclaration d’achat, un récépissé de la déclaration est délivré. Ce document officiel doit être conservé pendant la période de détention du véhicule acheté et pourra être nécessaire lors de sa revente. Il permet notamment de suivre les informations relatives au véhicule et de justifier l’acquisition par le professionnel.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?
La déclaration d’achat permet à un professionnel de déclarer l’acquisition d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France dans le cadre de son activité. Le professionnel n’a donc pas à demander immédiatement une nouvelle carte grise à son nom lorsqu’il achète le véhicule pour le revendre.
Cette formalité permet de suivre la situation administrative du véhicule dans le SIV et de justifier son acquisition par le professionnel. Elle ne constitue pas une demande de certificat d’immatriculation classique ni un changement de propriétaire définitif : le professionnel acquiert le véhicule dans le cadre de son activité, notamment lorsqu’il permet la revente d’un véhicule à un acquéreur définitif.
Qui doit effectuer une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat concerne principalement les professionnels de l’automobile qui achètent des véhicules dans le cadre de leur activité commerciale.
Un garage, un concessionnaire ou un négociant qui acquiert un véhicule d’occasion pour le revendre doit effectuer cette formalité dans les conditions prévues par le Code de la route. La déclaration peut être réalisée par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Le professionnel doit pouvoir justifier de son statut lorsque cela est nécessaire.
Dans quelles situations faut-il faire une déclaration d’achat ?
La déclaration achat véhicule intervient lorsqu’un professionnel acquiert un véhicule déjà immatriculé en France dans le cadre de son activité.
Elle peut notamment concerner :
- l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ;
- l’achat d’un véhicule auprès d’un autre professionnel ;
- l’acquisition d’un véhicule destiné à être revendu.
Le professionnel doit effectuer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant la transaction. Le non-respect de cette obligation ou du délai prévu est sanctionné par une contravention de quatrième classe.
Achat d’un véhicule auprès d’un particulier
Lorsqu’un professionnel achète une voiture d’occasion à un particulier, il récupère les documents à fournir nécessaires à la transaction, notamment le certificat d’immatriculation et le certificat de cession.
La déclaration de cession permet d’établir la cession du véhicule entre l’acheteur et le vendeur. Le certificat de vente, lorsqu’il est utilisé pour désigner la transaction, doit être rempli et signé par les parties.
Le professionnel utilise ensuite ces informations pour enregistrer son achat dans le SIV et obtenir le récépissé correspondant. Les données personnelles et les informations relatives au véhicule doivent être renseignées conformément à la procédure.
Achat d’un véhicule auprès d’un autre professionnel
Lorsqu’un professionnel achète un véhicule déjà placé sous déclaration d’achat, il doit notamment récupérer la copie du récépissé de la précédente déclaration d’achat.
La chaîne des documents permet ainsi de retracer les différentes acquisitions professionnelles du véhicule jusqu’à sa revente. Le nouveau propriétaire définitif pourra ensuite effectuer les démarches nécessaires au transfert de propriété et au changement de carte grise lorsque le véhicule lui est vendu.
Quels documents fournir pour une déclaration d’achat ?
Pour effectuer une déclaration d’achat véhicule, le professionnel doit disposer des documents permettant d’identifier le véhicule et de justifier la transaction.
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est associée au formulaire CERFA correspondant. La liste officielle des imprimés identifie la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sous le CERFA n° 13751*XX ; le formulaire CERFA n° 13751*02 est notamment l’ancienne référence couramment rencontrée.
Les principaux documents sont :
- le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- le certificat de cession ;
- les informations d’identification du véhicule ;
- les informations concernant le professionnel acquéreur ;
- le récépissé de la précédente déclaration d’achat lorsque le véhicule est acheté auprès d’un autre professionnel ;
- le certificat de situation administrative lorsque celui-ci est requis ;
- le formulaire CERFA, qui doit être rempli avec toutes les informations nécessaires lorsque la procédure l’exige.
Pour certaines opérations particulières, notamment lorsqu’un véhicule provient de l’étranger, des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires, comme ceux liés au dédouanement ou à la situation administrative du véhicule.
Comment faire une déclaration d’achat de véhicule ?
La déclaration d’achat peut être effectuée par voie électronique par le professionnel ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité. La démarche peut être réalisée dans le cadre du système national d’immatriculation administré par le ministère de l’Intérieur, aujourd’hui associé aux services de France Titres (anciennement ANTS).
Le professionnel doit remplir le formulaire ou transmettre les informations requises, selon le mode de déclaration choisi. La démarche peut notamment être effectuée via les services d’immatriculation en ligne plutôt que par l’ancien fonctionnement en préfecture.
Les étapes de la déclaration d’achat
La procédure consiste à :
- Réunir le certificat d’immatriculation et les documents de cession.
- Vérifier les informations concernant le véhicule et la transaction, notamment la date d’achat du véhicule.
- Enregistrer la déclaration d’achat dans le système prévu à cet effet.
- Valider les informations transmises.
- Récupérer le récépissé de déclaration d’achat.
- Conserver ce récépissé avec le dossier administratif du véhicule.
Le professionnel doit remplir le formulaire CERFA lorsque ce support est requis et renseigner toutes les informations relatives au véhicule et à l’achat. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’achat.
Qu’est-ce que le récépissé de déclaration d’achat ?
Le récépissé de déclaration d’achat est le document qui atteste que l’acquisition du véhicule par le professionnel a bien été enregistrée.
Il ne s’agit pas d’une carte grise établie au nom du professionnel. Il constitue plutôt une preuve de la déclaration effectuée dans le cadre de son activité automobile et permet de conserver une trace de l’opération d’achat.
À quoi sert le récépissé de déclaration d’achat ?
Le récépissé permet au professionnel de justifier son acquisition et de conserver une trace administrative de la transaction.
Il est particulièrement important lors de la revente du véhicule d’occasion. Lorsqu’un professionnel revend le véhicule à un autre professionnel, une copie du récépissé de la déclaration d’achat doit être remise au nouvel acquéreur. En cas de vente à un particulier, le récépissé précédent fait également partie des documents à transmettre.
Ce document permet ainsi d’assurer la continuité administrative entre l’achat, la détention professionnelle et la cession du véhicule.
Que faire du récépissé lors de la revente du véhicule ?
Le professionnel doit conserver le récépissé pendant toute la période où il détient le véhicule. Lors de la revente, les documents transmis dépendent du profil du nouvel acquéreur.
Revente à un autre professionnel
Lorsqu’un véhicule est vendu à un autre professionnel de l’automobile, le vendeur remet notamment :
- le certificat de cession ;
- le certificat d’immatriculation ;
- la copie du récépissé de sa déclaration d’achat ;
- le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur effectue ensuite sa propre déclaration d’achat. Il devient ainsi le professionnel chargé de la déclaration correspondant au véhicule acheté.
Revente à un particulier
Lorsque le véhicule est vendu à un particulier, le professionnel doit notamment remettre le certificat de cession, la copie du récépissé de déclaration d’achat précédent, le certificat d’immatriculation correctement renseigné et le certificat de situation administrative.
Le particulier pourra ensuite effectuer sa demande d’immatriculation et sa demande de changement de carte grise afin d’obtenir le certificat d’immatriculation à son nom. Cette étape correspond au changement de titulaire et au transfert de la propriété du véhicule vers l’acquéreur définitif.
Déclaration d’achat et carte grise : quelle différence ?
La déclaration d’achat ne correspond pas à une demande classique de carte grise.
| Déclaration d’achat | Carte grise |
| Concerne notamment le professionnel qui achète un véhicule pour le revendre | Concerne le titulaire qui doit immatriculer le véhicule à son nom |
| Enregistre l’acquisition dans le SIV | Établit le certificat d’immatriculation |
| Donne lieu à un récépissé | Permet d’obtenir une carte grise |
| Le véhicule reste dans le circuit professionnel | Le titulaire est enregistré comme propriétaire |
La déclaration d’achat permet donc au professionnel de gérer administrativement un véhicule destiné au négoce sans demander immédiatement son immatriculation définitive à son nom. Elle ne vaut pas changement de propriétaire définitif et ne constitue pas, à elle seule, un transfert de propriété vers un titulaire particulier.
Peut-on circuler avec un véhicule sous déclaration d’achat ?
Un véhicule sous déclaration d’achat peut circuler avec le véhicule dans les conditions prévues par la réglementation, notamment sous couvert d’un certificat W garage.
Le Code de la route prévoit que la circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat sans plaque W garage est sanctionnée par une contravention de quatrième classe. L’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent également être prescrites.
Le professionnel doit donc vérifier les conditions applicables avant de faire circuler le véhicule sur la voie publique. Cette règle concerne notamment les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’ils soient destinés à la vente ou à certaines opérations liées à l’activité automobile.
Quel est le délai pour effectuer une déclaration d’achat ?
Le professionnel dispose de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer sa déclaration d’achat.
Ce délai s’applique notamment lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule déjà immatriculé dans le cadre de son activité. Le non-respect du délai peut entraîner une contravention de quatrième classe.
La date d’achat du véhicule doit donc être prise en compte pour respecter le délai applicable à cette démarche.
Checklist : déclaration d’achat d’un véhicule par un professionnel
Avant de réaliser la démarche, le professionnel peut vérifier les éléments suivants :
Documents du véhicule
- ☐ Certificat d’immatriculation
- ☐ Certificat de cession
- ☐ Informations d’identification du véhicule
- ☐ Certificat de situation administrative si nécessaire
- ☐ Récépissé de la précédente déclaration d’achat si le vendeur est un professionnel
- ☐ Formulaire CERFA lorsqu’il est requis et doit être rempli avec les informations demandées
Après la déclaration
- ☐ Vérifier l’enregistrement de la déclaration
- ☐ Récupérer le récépissé
- ☐ Conserver le récépissé avec le dossier du véhicule
- ☐ Le transmettre lors de la revente selon la situation
- ☐ Effectuer une nouvelle déclaration d’achat si le véhicule est revendu à un autre professionnel
FAQ
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?
Il s’agit d’une formalité effectuée notamment par un professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion déjà immatriculé pour son activité. Elle permet d’enregistrer l’acquisition dans le SIV sans établir immédiatement une carte grise à son nom. La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion donne lieu à un récépissé.
Quel est le délai pour déclarer l’achat d’un véhicule ?
Le professionnel doit effectuer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant la transaction. La démarche peut être effectuée directement par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.
Quel document reçoit le professionnel ?
Après l’enregistrement, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Il doit le conserver et pourra être amené à en transmettre une copie lors de la revente. Ce document constitue la preuve de l’enregistrement de la déclaration.
La déclaration d’achat remplace-t-elle la carte grise ?
Non. Elle permet au professionnel d’enregistrer son acquisition dans le cadre de son activité. Elle ne constitue pas une carte grise définitive établie à son nom et ne correspond pas à une demande de changement de titulaire.
Peut-on vendre un véhicule sous déclaration d’achat ?
Oui. Lors de la revente, le professionnel doit remettre les documents prévus par la réglementation, notamment le récépissé de déclaration d’achat précédent. Le nouveau propriétaire effectue ensuite les démarches correspondant à son statut. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, celui-ci peut effectuer sa demande d’immatriculation et son changement de carte grise.
À retenir
La déclaration d’achat d’un véhicule concerne principalement les professionnels de l’automobile qui achètent des véhicules déjà immatriculés dans le cadre de leur activité.
La démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction. Le professionnel reçoit ensuite un récépissé de déclaration d’achat, qui constitue la preuve de l’enregistrement et doit être conservé avec le dossier du véhicule.
Lors de la revente, ce récépissé permet d’assurer la continuité administrative du véhicule et doit être transmis selon les règles applicables au nouvel acquéreur. La demande de certificat d’immatriculation et le changement de propriétaire relèvent ensuite des démarches du nouveau titulaire.
Le formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est référencé dans la liste officielle des imprimés sous le CERFA n° 13751*XX. La procédure actuelle peut être réalisée par voie électronique dans le cadre du système d’immatriculation.
