Pour toutes vos démarches de carte grise, vous devez fournir plusieurs documents. Nous vous conseillons de les préparer en amont.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous avez une question ?
Documents à fournir pour :
Changement de Titulaire de carte grise
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou «Cédé le (jour/mois/année) », et signée par l’ancien propriétaire et l’ensemble des co-titulaires (le cas échéant).
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Certificat de cession du véhicule rempli et signé :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance, car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. - Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso :
Attention : En cas de co-titulaire, fournit également son permis de conduire. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois).
- Pour tout document envoyé, merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc . :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
Demande de Duplicata de carte grise
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750 - En cas de PERTE exclusivement – Déclaration de perte :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires la déclaration de perte doit être signée par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Declaration-Perte-Cerfa13753 - En cas de VOL exclusivement – Récépissé de la déclaration de vol de la Carte Grise :
La déclaration de vol doit être établie par un service de police ou de gendarmerie.
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires la déclaration de vol doit être signée par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information. - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757 - Procès verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : votre contrôle technique doit être en cours de validité. - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour Attention : En cas de co-titulaire, fournir également sa pièce d’identité. - Attestation d’assurance :
Attention : l’attestation d’assurance ou la carte verte du véhicule doit être en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
Changement d’Adresse sur la carte grise
- Mandat d’immatriculation (PROCURATION) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Mandat-Cerfa13757 - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition. - Carte grise du véhicule
Attention : Il est impératif que votre contrôle technique soit valide !
Si vous avez une ancienne immatriculation de type 3210 BB 25, un nouveau numéro d’immatriculation de type AA 321 BB vous sera attribué et un nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé. Vous devrez donc changer vos plaques d’immatriculation, et conserver votre ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans. En cas de numéro d’immatriculation récent, vous recevrez l’étiquette mentionnant la nouvelle adresse par courrier. S’il s’agit du 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé automatiquement.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
Déclaration de Cession d’un véhicule
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf
Attention : Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
- Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notées concerneront uniquement le titulaire principal. Cependant, tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
- Un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d’édition l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. L’ancien propriétaire doit adresser, au plus tôt, sa déclaration de vente du véhicule.
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Ajoutez un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Certificat de non gage détaillé d’un véhicule
- Aucun document n’est requis pour cette démarche.
Déclaration d’Achat d’un véhicule
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Cédé le (jour/mois/année) ».
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Un extrait KBIS, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la Chambre des Métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.
- Pièce d’identité du gérant de l’entreprise en cours de validité, recto/verso, au choix :
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. - Déclaration d’achat du véhicule remplie et signée par le cédeur :
Declaration-Achat-Cerfa13751.pdf
Véhicule Étranger d’occasion immatriculé pour la première fois en France
- Carte grise étrangère du véhicule.
- Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur :
Attention : si le certificat d’immatriculation mentionne des co-titulaires le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires. La ligne C4.1 mentionne cette information.
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso :
Attention : En cas de co-titulaire, fournir également son permis de conduire. - Assurance de la voiture :
Optionnelle mais recommandée. - Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
En cas de Certificat d’Immatriculation Définitif :
- Ajoutez un certificat de conformité européen
- Ajoutez un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846A ( Véhicule hors Union Européenne )
- Ajoutez un contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans : Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système Système d’Immatriculation des Véhicules
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
Passage en Véhicule de Collection
- Carte grise du véhicule :
Attention : en l’absence de l’ancienne carte grise, merci de fournir un document attestant l’origine de propriété du véhicule. - Attestation du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).
- Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
Attention : contrôle technique de moins de 6 mois. - Permis de conduire en cours de validité, recto/verso :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix :
Facture/attestation titulaire de contrat (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition. - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée :
Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
Demande-Cerfa13750.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Ce document officiel autorise notre société Auto Démarches à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le propriétaire.
Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
Mandat-Cerfa13757.pdf
Si vous êtes une Société ou une Personne Morale :
- Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ).
- Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature.
Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :
- Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur.
- Ajoutez une attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée par l’hébergeur et l’hébergé.
Attestation-hebergement.pdf - Ajoutez la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité, recto/verso.
Les documents à fournir pour une carte grise : La liste complète
Pour obtenir son certificat d’immatriculation à l’issue d’une procédure courte, simple et sans obstacle, la meilleure méthode consiste à disposer de tous les renseignements utiles sur les documents à fournir pour une carte grise.
Il existe des documents qu’il faut impérativement fournir afin de se faire délivrer une carte grise pour son véhicule. Certains autres documents sont nécessaires à des conditions particulières, selon le véhicule concerné.
Le caractère obligatoire de la carte grise traduit l’importance de la démarche qui conduit à son obtention. Pour réussir dans cette démarche, il est nécessaire d’être bien informé en ce qui concerne les documents à fournir pour une carte grise.
Pour toutes vos démarches de carte grise, vous devez fournir plusieurs documents. Nous vous conseillons de les préparer en amont.
Documents à fournir pour votre carte grise
Il existe différents documents à fournir pour l’obtention de votre carte grise. Ci-dessous, vous retrouverez les différentes situations, dans lesquelles vous pouvez vous retrouver à faire appel à nos services. Nous nous chargeons de vous proposer différentes solutions, avec des prix professionnels, afin que vous obteniez votre carte grise dans les plus brefs délais.
Si vous passez par nos services, vous devrez créer un dossier obligatoirement les documents à fournir suivants :
- Un document d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour),
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- Si vous avez perdu votre permis de conduire, une attestation sur l’honneur de sa perte,
- S’il est détruit, une photocopie de son état actuel,
- S’il est volé, une attestation du commissariat,
- Une photo d’identité ou une photo signature numérique,
- Un timbre fiscal de 25€.
À ce dossier est généralement joint un document Cerfa, qui permet de résumer le pourquoi de votre demande. Si vous avez besoin de consulter un médecin agréé par l’État, parce que votre type de véhicule ou votre situation le demande, pensez à prendre rendez-vous avant d’entamer les démarches.
Détails sur les documents à fournir pour une carte grise
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
La demande de certificat d’immatriculation est effectuée à l’aide du formulaire CERFA n°137050*05. Ce formulaire renseigne les services publics concernés sur :
- Les détails concernant le véhicule pour lequel la carte grise est demandée ;
- Les informations portant sur la personne qui émet la demande.
Ces informations permettent la délivrance d’une carte grise spécifique au véhicule et qui renseigne utilement sur son propriétaire.
Le permis de conduire du demandeur
La personne qui demande une carte grise afin d’être autorisée à mettre un véhicule en circulation doit logiquement fournir la preuve de sa capacité à conduire ce véhicule. C’est le sens de cette pièce parmi les documents à fournir pour une carte grise.
Un justificatif d’identité
Il est nécessaire de joindre au dossier une pièce d’identité. Une carte nationale d’identité, un passeport ou encore un permis de conduire sont des pièces recevables.
Il doit y avoir concordance entre le nom indiqué sur le justificatif d’identité et les noms du demandeur indiqués sur l’ensemble des autres pièces. Seule l’attestation d’assurance peut indiquer un souscripteur différent, car un parent peut souscrire l’attestation pour son enfant par exemple.
L’attestation d’assurance du véhicule
Il ne s’agit pas d’une quittance d’assurance à proprement parler, mais d’un document que l’on peut assimiler à un engagement du propriétaire à assurer le véhicule. La recevabilité de l’attestation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- Elle doit être valable ;
- Elle doit permettre d’identifier sans équivoque le véhicule pour lequel elle est établie ;
- Elle doit identifier le demandeur de l’attestation d’assurance et indiquer clairement l’assureur.
Un justificatif de domicile
Le justificatif de domicile doit dater de moins de six mois. Il peut s’agir :
- Du dernier avis d’imposition ;
- D’une quittance de loyer délivrée par une personne morale immatriculée ;
- D’une quittance d’électricité ou de gaz ;
- D’une facture émise par un fournisseur d’accès internet ;
- D’une attestation d’assurance habitation.
Lorsque le demandeur de la carte grise habite chez un parent ou un ami, il est nécessaire de joindre au justificatif :
- Une attestation d’hébergement par laquelle la personne qui héberge le demandeur atteste de la résidence de ce dernier ;
- Une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de la personne qui assure l’hébergement ;
- Une pièce officielle permettant de prouver la résidence du demandeur au domicile indiqué.
Lorsque le demandeur est une personne morale, le justificatif de domicile prend la forme d’un extrait administratif ou d’un journal d’annonces légales de moins de 2 ans et sur lequel sont mentionnés :
- L’identité du responsable ;
- L’objet social de la personne morale ;
- Le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Les cas de personnes vivant sur un bateau de plaisance, dans un hôtel, sur un camping ou encore les personnes n’ayant pas de domicile fixe par exemple, constituent des situations particulières au sujet desquelles des solutions spécifiques sont aménagées pour ce qui concerne le justificatif de domicile.
Le mandat d’immatriculation
Lorsque l’acquéreur d’un véhicule décide de laisser le soin de la procédure de demande de carte grise à son concessionnaire, il est tenu de remplir un formulaire CERFA n° 13757*03 à cet effet. Ce document fait alors office de mandat donné au concessionnaire.
Si l’acquéreur désire bénéficier d’une procédure rapide et d’un dossier exempt de défauts susceptibles de donner lieu à un rejet par l’administration, le meilleur choix consiste à confier le soin de la procédure à un prestataire en ligne, spécialisé sur les questions de carte grise. Ici, à webautodemarches.fr, nous pouvons vous assister dans l’établissement de votre carte grise.
Le demandeur doit alors donner à ce prestataire un mandat de procuration à l’effet d’effectuer la procédure. Dans chacun des deux cas ainsi présentés, le mandat doit accompagner les documents à fournir pour une carte grise.
Le cas spécifique d’un véhicule neuf ou en provenance de l’étranger
Pour un véhicule qui n’a encore fait l’objet d’aucune immatriculation, les documents additionnels à joindre au dossier sont présentés ci-après.
Le certificat de conformité
Ce document fourni par le constructeur certifie la conformité du véhicule aux règles et aux standards en vigueur sur le territoire européen. Il indique la capacité du véhicule à être mis en circulation sur le territoire concerné.
La facture d’achat
La facture d’achat du véhicule répond au besoin de fournir un acte constatant l’acquisition du véhicule. Cet acte qui prend généralement les traits d’une facture d’achat peut aussi prendre diverses autres formes.
Le quitus fiscal
Pour un véhicule neuf, le quitus fiscal rend compte du paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’occasion de sa vente.
Le cas d’un véhicule acheté d’occasion
Dans ce cas spécifique, les documents à fournir pour une carte grise doivent être complétés par ceux qui sont présentés ci-après.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est représenté par le formulaire CERFA n°15776*01. Deux exemplaires de ce formulaire doivent chacun être remplis et signés par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur.
Outre le cas d’un achat d’occasion, ce certificat s’impose également dans le cas d’une donation car une donation est également une forme de cession et donne lieu à un changement de propriétaire du véhicule.
L’ancienne carte grise
Elle doit être fournie à l’acquéreur par l’ancien propriétaire. Celui-ci doit la barrer et mentionner la date de cession puis apposer sa signature sur cette ancienne carte grise. L’acquéreur doit ensuite en faire une copie qu’il joint au dossier pour demander une nouvelle carte grise à son nom.
Le document de visite technique
Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur le procès-verbal d’une visite technique effectuée en France dans les 6 derniers mois. Dans le cas d’une contre-visite faite avant la cession, le vendeur doit délivrer à l’acheteur les procès-verbaux concernés et datant de moins de 2 mois.
De manière générale, le recours à un prestataire spécialisé comme webautodemarches.fr sur les questions relatives aux cartes grises permet non seulement de déterminer les documents à produire pour une carte grise selon son cas spécifique, mais aussi de voir la procédure aboutir dans des délais particulièrement rapides.
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