Les démarches d’immatriculation : Les règles générales

Un processus dématérialisé

Depuis 2017, dans la logique de digitalisation des services, les guichets des préfectures, sous-préfectures et mairies auxquels l’on se rendait précédemment dans le cadre des démarches de carte grise sont clos.

Ce processus a été entièrement dématérialisé et se fait aujourd’hui intégralement et exclusivement en ligne. Pour cela, il est recommandé de faire recours à un professionnel car cette démarche peut se révéler complexe et présenter des subtilités qui échappent au profane.

Cette méconnaissance peut donner lieu à des erreurs et à un rejet de la demande. WebAutoDemarches.fr est un professionnel agréé par l’Etat et qualifié pour prendre efficacement en charge votre démarche de carte grise pour remorque.

Les documents à fournir

La démarche de carte grise pour remorque suppose de fournir en ligne au professionnel, les versions numériques des documents ci-après :

• Le formulaire rempli et signé de demande de certificat d’immatriculation ;
• Le certificat de cession pour une remorque d’occasion ou la facture d’achat pour une remorque neuve ;
• Le récépissé de la déclaration d’achat si la remorque a été achetée auprès d’un professionnel ;
• L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, dans le cas d’une remorque d’occasion. Elle doit porter son cachet si cet ancien propriétaire est une personne morale ;
• Une copie recto verso de la pièce d’identité du nouveau propriétaire ou du représentant légal au cas où le propriétaire est une personne morale ;
• Un justificatif de domicile du propriétaire datant de moins de 6 mois ou un extrait K-bis de moins de 2 ans dans le cas d’une personne morale ;
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur dans le cas d’une remorque neuve ;
• Le certificat de non gage ;
• Le Cerfa n°13757*03 pour donner mandat au professionnel agréé afin qu’il mène la démarche ;
• Une copie du permis de conduire du propriétaire, concordant avec la catégorie du véhicule ;
• Une copie de l’attestation d’assurance de la remorque.

La démarche de carte grise pour remorque : Les spécificités

Les remorques, une exception notable

Une remorque est une exception à l’obligation d’immatriculation parce que cette obligation est formulée principalement à l’endroit des véhicules terrestres motorisés. Si la remorque est bien un véhicule terrestre, elle n’est pas motorisée.

L’exception se comprend toutefois car, bien que la remorque ne soit pas elle-même motorisée, elle ne peut être mise en mouvement, et donc prendre la qualité de véhicule terrestre, que par l’action d’un autre véhicule motorisé.

Les règles particulières

La loi classe les remorques en deux catégories en fonction de leur poids total avec charge (PTAC) :

• Celles ayant un PTAC inférieur à 500 kg ;
• Celles ayant un PTAC supérieur ou égal à 500 kg.

La première catégorie ne nécessite pas de démarche de carte grise, mais doit avoir une plaque minéralogique qui reprend le numéro du véhicule motorisé qui assure sa mobilité. Dans le cas d’une remorque bricolée, elle doit être homologuée avant d’être mise en circulation.

Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, la remorque doit avoir sa propre carte grise et sa propre plaque minéralogique. C’est uniquement pour cette catégorie de remorque que l’accomplissement d’une démarche de carte grise pour remorque s’impose.