Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Webautodemarches.fr, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 70 RUE DU CAIRE, 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS sous le numéro 91864109300011, numéro de TVA intracommunautaire FR31918641093, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site webautodemarches.fr, ci-après dénommée « le Client ».
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Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Prestataire au Client. Les services concernés sont les suivants : démarches administratives liées aux cartes grises, permis de conduire, plaques d’immatriculation, conformité européenne et assurance.
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Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
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Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Démarches liées aux cartes grises
- Démarches liées aux permis de conduire
- Fourniture de plaques d’immatriculation
- Démarches de conformité européenne
- Services liés à l’assurance automobile
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Prix
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Commande
Le Client passe sa commande en ligne sur le site webautodemarches.fr. La commande ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral et validation des documents fournis par le Client.
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Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé et les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.
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Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais. Cependant, les délais peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et des délais de traitement des administrations concernées.
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Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des services. En cas d’informations erronées ou incomplètes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter le service.
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Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
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Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
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Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site webautodemarches.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par email : [email protected]
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 12 Octobre 2024.
