INFORMATIONS PRATIQUES
Toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir votre carte grise en ligne.
COMMENT EST CALCULE LE PRIX DE LA CARTE GRISE ?
Il est calculé en fonction de plusieurs critères :
- Puissance fiscale (chevaux fiscaux) en fonction du département
- Caractéristiques du véhicule
- Taxe CO2
- Ecotaxe (malus écologique)
- Exonérations pour les véhicules propres
Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de votre nouvelle carte grise en quelques clics à partir de plaque d’immatriculation seulement
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE MA CARTE GRISE ?
En cas de vol, il faut d’abord faire une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police.
La demande de duplicata n’est pas gratuite : le demandeur devra régler :
- Taxe régionale
- Taxe de gestion
- Redevance d’acheminement
En attendant la réception du duplicata, la déclaration de perte ou de vol permet de circuler pendant 1 mois.
COMMENT ET POURQUOI BARRER UNE CARTE GRISE ?
Barrer une carte grise représente une étape importante, pour ne pas dire indispensable pour plusieurs raisons aussi bien du côté du vendeur que de l’acquéreur.
En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur.
- Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal
- Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente
- La signature du vendeur
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON GAGE ?
Officiellement dénommé certificat de situation administrative, un certificat de non gage permet d’attester qu’aucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule.
On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :
- L’inscription de gage (créance liée au véhicule)
- L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette)
- L’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
- La présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
- La présence d’une mention de type « muté » ou « détruit »
- La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
PROCES - VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE ?
Le contrôle technique périodique est un contrôle visuel obligatoire réalisé sans démontage et s’effectuant sur les principaux organes d’un véhicule. Il doit s’effectuer tous les 2 ans à partir de la date du dernier contrôle technique.
Il porte sur 133 points susceptibles d’engendrer jusqu’à 610 défaillances, et regroupés en 9 fonctions mécaniques :
- Identification
- Equipement de freinage
- Direction
- Visibilité ( pare-brise, rétroviseurs )
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, Roues, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel
- Nuisances
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP):
Quand faire le 1er contrôle technique ?
Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Exemple :
Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.
La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ou faire le contrôle ?
Dans n’importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.
Quand renouveler le contrôle technique ?
La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Si le véhicule est soumis à contre-visite, vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Quelle amende en cas de non contrôle technique ?
Le propriétaire d’un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
ACCUSE D'ENREGISTREMENT D'UNE CARTE GRISE ?
Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne, vous recevez toujours un accusé d’enregistrement carte grise. Ce document vous fournit la preuve de la démarche effectuée.
On retrouve sur l’accusé d’enregistrement les mentions suivantes :
- Le type de démarche
- Le véhicule concerné
- L’identité de l’ancien titulaire
- L’identité du nouveau titulaire
- La date et l’heure de l’enregistrement
- Les Taxes à payer
LE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IMMATRICULATION ?
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document émis lorsqu’une demande d’enregistrement d’un véhicule est faite. Par exemple :
- Immatriculation d’un véhicule neuf (français ou importé)
- Changement de titulaire d’un véhicule avec un ancien numéro FNI : une nouvelle immatriculation SIV est attribuée
- Demande de duplicata de carte grise
- Demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation
Ce CPI est imprimé sur une vulgaire feuille de papier. Elle reprend les caractéristiques techniques principales que l’on retrouvera sur la carte grise définitive.
Cette carte grise provisoire est valable pendant 30 jours. Même durant cette période de validité, vous ne pouvez pas rouler à l’étranger avec le véhicule. Vous pouvez par contre circuler sans carte grise véritable en France.
COMMENT LIRE UNE CARTE GRISE ?
Numéro d’Immatriculation.
Date de la première mise en circulation du véhicule.
Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
Adresse de résidence du Titulaire dans l’État membre du Titulaire au moment de l’Immatriculation.
Marque du véhicule.
Type du véhicule.
Code d’identification national du Type (En réception CE).
Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service en Kg.
Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage.
Poids à vide national en Kg.
Catégorie du véhicule CE.
Genre National.
Carrosserie CE.
Carrosserie : Désignation Nationale.
Numéro de réception par type (si disponible).
La carte grise rassemble de nombreuses informations. Ces détails peuvent sembler superflus, mais dans certains cas ils seront cruciaux.
Cylindrée en cm3.
Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).
Type de carburant (source d’énergie).
Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux).
Rapport puissance/masse (Motocycles)
Nombre de places assises y compris le conducteur.
Nombre de places debout (Le cas échéant).
Niveau sonore à l’arrêt en dBa.
Vitesse du moteur (en min-1).
Émission CO2 en Gr/km.
Classe environnementale.
Date pour la visite du Contrôle Technique.
Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région.
Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe.
Montant de la Taxe de Gestion Administrative.
Montant de la redevance pour l’acheminement du Certificat d’Immatriculation.
Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).
Période de validité du Certificat d’Immatriculation
TARIF 2024 DE LA TAXE REGIONALE ET LE POURCENTAGE D'EXONERATION POUR LES VEHICULES PROPRE
Région | Montant de la taxe régionale | Pourcentage d'éxonération de la taxe régionale pour les véhicules propre |
---|---|---|
Alsace | 36,50€ | 50% |
Aquitaine | 36€ | 100% |
Auvergne | 45€ | 100% |
Basse-Normandie | 35€ | 100% |
Bourgogne | 51€ | 100% |
Bretagne | 46€ | 50% |
Centre | 42,45€ | 100% |
Champagne-Ardenne | 35€ | 100% |
Corse | 27€ | 100% |
Franche-Comté | 36€ | 100% |
Haute-Normandie | 35€ | 50% |
Ile-de-France | 46,15€ | 100% |
Languedoc-Roussillon | 44€ | 0% |
Limousin | 42€ | 100 |
Lorraine | 45€ | 50% |
Midi-Pyrénées | 34€ | 100% |
Nord-Pas-de-Calais | 45€ | 100% |
Pays de Loire | 48€ | 100% |
Picardie | 33€ | 50% |
Poitou-Charentes | 41,80€ | 50% |
Provence-Alpes-Côte-D'azur | 51,20€ | 0% |
Rhône-Alpes | 43€ | 50% |
Guadeloupe | 41€ | 0% |
Guyane | 42,50€ | 0% |
La Réunion | 39€ | 0% |
Martinique | 30€ | 0% |
Mayotte | - | 0% |
LES QUESTIONS LES PLUS COURANTES
Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?
La carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, est un document officiel obligatoire établie pour faire preuve de « carte d’identité » d’un véhicule.
Elle permet de renseigner sur la situation du véhicule et sert à certifier l’existence du véhicule. Elle contient des informations concernant son propriétaire (son nom et son adresse), ainsi que des informations relatives au type de véhicule concerné. Suite au passage des cartes grise au système d’immatriculation des véhicules (SIV) depuis 2009, la carte grise a été renommée « Certificat d’immatriculation », qui a gardée son premier nom dans le langage courant.
Qu’est-ce que le changement de titulaire ?
Les démarches concernant le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l’acheteur.
L’ancien propriétaire possède d’un délai de 1 mois pour déclarer la cession du véhicule. Il doit spécifier lors de la déclaration de cession les coordonnées du nouveau titulaire (l’identité et le domicile), tout comme la date de cession.
La carte grise est-elle obligatoire ?
La carte grise ou certificat d'immatriculation équivaut à la carte d'identité d'un véhicule : elle permet de l'identifier. Dès l'acquisition d'un véhicule, le propriétaire doit faire la demande de carte grise. Il a 30 jours pour obtenir ce document, délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat d'immatriculation doit impérativement être dans le véhicule, car il est systématiquement demandé en cas de contrôle routier. Le défaut de carte grise est sanctionné par une amende de 11 €, et le document doit être présenté sous 5 jours à la gendarmerie ou à la police.
La carte grise est également indispensable pour souscrire une assurance auto.
Peut-il y avoir un cotitulaire de carte grise ?
Un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes :
- Le titulaire : il doit obligatoirement avoir le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné.
- Le(s) cotitulaire(s) : le conjoint du titulaire ou bien ses enfants, même mineurs peuvent être cotitulaires. Le lien de parenté n'est pas indispensable.
Attention : en cas de cession au cotitulaire, celui-ci devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Dans ce cas-là, il devra payer le montant du changement de titulaire.
Pourquoi demander sa carte grise en ligne ?
Le temps vaut de l'argent ! Demander sa carte grise en ligne, c'est économiser du temps en confiant la tâche à un professionnel agréé SIV. Celui-ci connaît parfaitement la démarche à effectuer et peut vous éviter des erreurs qui vous feront perdre du temps. Nous vous rappelons que vous avez 30 jours pour obtenir votre certificat d'immatriculation.
Quand déclarer un changement de propriétaire ?
Le cas de changement de propriétaire le plus fréquent est l'achat d'un véhicule d'occasion. Mais d'autres situations entraînent également un changement de propriétaire :
- la donation
- l'héritage (excepté si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès de l'ancien propriétaire)
- la fin du leasing : en cas de rachat du véhicule, le changement de propriétaire doit être effectué.
La carte grise a-t-elle une durée de validité ?
Puis-je payer en ligne ?
En 5 minutes, sans vous déplacer, 24H/24 vous pouvez commander et payer votre carte grise par Internet directement sur notre site ( paiement sécurisé ).
Quels documents dois-je fournir ?
Comment puis-je calculer le coût de ma carte grise ?
Vais-je recevoir une facture ?
Quel est le prix de votre carte grise en ligne ?
Le montant de votre carte grise en fonction de plusieurs critères. En effet, au moment de calculer le tarif alloué à l’immatriculation de votre véhicule, nos services tiennent compte de l’année de votre voiture, de son modèle, de la marque, du taux de rejet de CO2, de sa puissance fiscale, du nombre de chevaux fiscaux, ou encore de votre lieu de résidence. Toutes ces informations influent sur le montant total de votre carte grise et permettent de calculer les différentes taxes qui constituent le prix de votre carte grise.
Par exemple, l’une des taxes les plus déterminantes est la taxe régionale. Son calcul se base sur le nombre de chevaux fiscaux que possède votre voiture et sur leur tarif appliqué. La région dans laquelle vous habitez est importante également pour le calcul de cette taxe, car c’est le Conseil Régional qui fixe le prix du cheval fiscal. En effet, en fonction de votre lieu d’habitation, vous ne paierez pas le même tarif pour votre carte grise.
Par exemple, en Alsace, le prix du cheval fiscal est fixé à 42 €, en Haute-Normandie à 35 €, et en Martinique à 30 €. Le prix le plus élevé est enregistré en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et le plus bas en Corse, avec un cheval fiscal qui est au prix de 27 €.
Le prix du cheval fiscal est donc voté chaque année lors d’une assemblée du Conseil Régional, et peut être actualisé par les services du Trésor public et du Ministère de l’Intérieur d’une année sur l’autre. C’est la raison pour laquelle il est primordial de se renseigner en amont sur ces chiffres, afin d’être le mieux informé possible sur le montant de votre carte grise au moment où vous ferez une demande d’immatriculation en ligne.
En plus de la taxe régionale, d’autres taxes viennent s’ajouter pour in fine définir le montant global de votre carte grise. La taxe CO2, par exemple, prend en compte le taux d’émission de CO2 que rejette votre voiture. Dans le cadre d’une législation visant à réduire les automobiles polluantes, la loi prévoit une taxe qui s’appliquera en fonction du niveau de pollution de votre auto. Plus votre voiture est polluante, plus le montant de la taxe CO2 sera important.
En revanche, si vous roulez en véhicule propre, c’est-à-dire en voiture hybride, ou grâce à un carburant écologique tel que l’éthanol, le GPL, ou encore le E85, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe régionale. Toutefois, cet avantage s’adresse aux habitants de certaines régions uniquement, puisque tout comme pour le prix du cheval fiscal, c’est le Conseil Régional qui statue sur la possibilité ou non d’en bénéficier. Ainsi, en région de Normandie, en Bourgogne-Franche-Comté, ou encore en Occitanie, le pourcentage de l’exonération est de 100 %, tandis qu’en Bretagne, il est de 50 %. Le Centre-Val de Loire est la seule région, avec les DOM TOM, à ne pas accorder d’exonération de la taxe régionale aux véhicules propres.
Enfin, les taxes comprises dans le calcul de la carte grise sont des taxes mineures destinées au traitement de votre dossier, comme la taxe de gestion, qui s’élève à 4 €, ou encore la taxe d’acheminement de 2,76 €, qui est dédiée à l’Imprimerie Nationale.
N’attendez plus et choisissez la simplicité pour l’immatriculation de votre véhicule motorisé. En faisant appel àWebAutoDemarches, vous optimisez vos chances d’obtenir un certificat d’immatriculation en un temps record, le tout, en bénéficiant d’un gain de temps et de praticité incomparable.
WebAutoDemarches prend en charge toutes vos démarches concernant votre véhicule en vous proposant des services complets, de la demande d’immatriculation pour un changement de titulaire, à la demande de changement d’adresse en passant par les déclarations de cession, d’achat, les certificats de non-gage, ou encore pour une demande de duplicata.
Contactez-nous sans attendre et profitez de nos services de qualité dès maintenant !
Quels documents pour une demande de carte grise en ligne ?
Lorsque vous recevez un mail de confirmation de la part des services WebAutoDemarches, vous avez également accès à la liste des documents à fournir pour la constitution de votre dossier de demande de carte grise en ligne. Si vous souhaitez mettre une voiture d’occasion à votre nom, il vous sera demandé les documents suivants :
- Le justificatif d’identité : carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport en cours de validité.
- Le justificatif de domicile : facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, bulletins de paie, taxe foncière…
- La carte grise originale que vous aura transmise l’ancien propriétaire de la voiture. Elle doit être barrée et porter la mention « vendue le…. » ;
- Le contrôle technique en cours de validité, c’est-à-dire datant de moins de 3 mois si votre voiture à plus de 4 ans ;
- Le formulaire de demande de carte grise (cerfa n° 13750*03) dûment rempli et signé par le nouveau propriétaire de la voiture ;
- La déclaration de cession qui stipule que l’ancien propriétaire a renoncé à tous ces droits de propriété ;
- Le mandat de procuration qui autorise les expertsWebAutoDemarches à poursuivre la procédure d’immatriculation à votre place et en votre nom.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire une demande de carte grise pour votre voiture de collection, par exemple, vous êtes tenu de fournir une attestation de la part de la fédération des véhicules d’époque (FFVE), ainsi qu’un justificatif de propriété : il peut s’agir d’une facture ou d’un certificat de vente.
Le contrôle technique, lui, n’est demandé que si votre voiture d’occasion a été mise en circulation à partir du 1er janvier 1960, et qu’elle possède un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Comment faire une demande de carte grise avecWebAutoDemarches ?
Il vous suffit pour cela de vous rendre sur notre site et de renseigner les informations essentielles au calcul de votre certificat d’immatriculation. Notre calculateur est en mesure de vous indiquer le montant total que vous coûtera la carte grise de votre voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion.
Dès lors que vous connaissez le tarif appliqué à l’immatriculation de votre voiture, vous pouvez procéder au paiement des taxes via notre plateforme de paiement sécurisé.
Vous recevez alors un mail de confirmation vous précisant quels sont les documents à fournir pour constituer votre dossier de demande de carte grise en ligne.
À noter : la liste des documents à fournir varie en fonction de la nature de votre demande. Par exemple, si vous faites une demande d’immatriculation pour votre voiture d’occasion, vous ne devrez pas communiquer les mêmes documents que lorsque vous faites appel àWebAutoDemarches pour un changement d’adresse, une demande de duplicata, une déclaration d’achat ou encore pour passer en catégorie véhicule de collection.
Quoi qu’il en soit, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts carte grise qui pourront à tout moment lors de votre procédure d’immatriculation vous accompagner et vous indiquer la marche à suivre, dans le but de vous satisfaire.
D’ailleurs, afin de vous offrir un service rapide et sécurisé, nos professionnels de l’immatriculation reçoivent tous vos documents et valident ces derniers. Bien entendu, en cas de documentation incomplète ou de pièce non valide, vous recevez immédiatement une notification par mail dans le but de traiter votre demande dans les plus brefs délais.
Quelques minutes suffisent pour lancer la démarche de demande de carte grise en ligne grâce à l’expertise deWebAutoDemarches. C’est pourquoi, moins de 24 h après votre demande en ligne, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document officiel vous permet de circuler en toute légalité pour une durée d’un mois, et fait office de certificat d’immatriculation auprès des services de police en attendant de recevoir vos papiers définitifs.
Dans un délai maximal de 15 jours, l’Imprimerie Nationale vous expédie votre certificat d’immatriculation définitif par voie postale, sous pli sécurisé.
Pourquoi choisir Autofom pour votre carte grise ?
Avec Webautodemarches , vous avez la possibilité de réaliser une demande de carte grise en ligne en un simple clic, et dans un délai réduit. L’immatriculation de votre véhicule motorisé n’a jamais été aussi simple qu’avec WebAutoDemarches.
Nos experts se tiennent à vos côtés pour répondre à toutes vos interrogations, et vous pouvez ainsi faire une demande de carte grise en ligne en toute sérénité.
Attentifs à vos besoins et à l’écoute, nos experts répondent à vos questions par mail ou par téléphone, et sont disponibles tous les jours de 9 h-12 h et 13 h 30-18 h. Un conseiller dédié vous est affecté et suit votre dossier tout au long de votre procédure. Ainsi, vous avez affaire à un interlocuteur unique, à qui vous pouvez faire confiance.
De plus, WebAutoDemarches est une plateforme professionnelle agréée par le ministère de l’Intérieur et habilitée par le trésor public. Une reconnaissance qui vous permet de profiter des services d’un organisme officiel, qui vous délivre des titres 100 % sécurisés.
Quand pouvez-vous être amené à demander votre carte grise ?
Vous pouvez demander une nouvelle carte grise si vous vous retrouvez dans la situation suivante :
- Immatriculation d’un véhicule neuf: votre véhicule n’a jamais été mis en circulation sur le territoire, ainsi qu’à l’étranger. Vous devrez demander un certificat d’immatriculation et faire poser des plaques d’immatriculation qui respectent la législation en vigueur et le numéro minéralogique.
- Demande de duplicata de carte grise: votre carte grise actuelle est perdue, volée ou détériorée ? Si elle est devenue inutilisable, vous encourez une amende car vous ne pouvez pas être contrôlé comme les autres automobilistes. Sachez que ce duplicata a la même valeur que l’original.
- Changement de titulaire: vous venez de vous procurer un véhicule d’occasion ? Assurez vous que le vendeur délivre bien un certificat de cession original complet, accompagné de la carte grise originale du véhicule barrée. Sans ces documents, vous ne pouvez faire votre demande pour une nouvelle carte grise.
- Changement d’adresse: dans le cas d’un déménagement ou d’un changement de voirie, il est obligatoire de changer votre adresse auprès des autorités compétentes. Pour simplifier les démarches, vous ne recevez pas de nouvelle carte grise mais un autocollant à apposer sur votre carte actuelle.
Tout changement obligatoire de votre carte grise implique votre responsabilité. Si vous ne respectez pas la législation en cours, vous risquez de payer une amende forfaitaire de 4e classe de 135€ en cas de contrôle.
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