INFORMATIONS PRATIQUES

Toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir votre carte grise en ligne.

COMMENT EST CALCULE LE PRIX DE LA CARTE GRISE ?

Il est calculé en fonction de plusieurs critères :

Puissance fiscale (chevaux fiscaux) en fonction du département
Caractéristiques du véhicule
Taxe CO2
Ecotaxe (malus écologique)
Exonérations pour les véhicules propres

Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de votre nouvelle carte grise en quelques clics à partir de plaque d’immatriculation seulement

QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE MA CARTE GRISE ?

En cas de vol, il faut d’abord faire une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police.

La demande de duplicata n’est pas gratuite : le demandeur devra régler :

Taxe régionale
Taxe de gestion
Redevance d’acheminement

En attendant la réception du duplicata, la déclaration de perte ou de vol permet de circuler pendant 1 mois.

COMMENT ET POURQUOI BARRER UNE CARTE GRISE ?

Barrer une carte grise représente une étape importante, pour ne pas dire indispensable pour plusieurs raisons aussi bien du côté du vendeur que de l’acquéreur.

En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur.

Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal
Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente
La signature du vendeur

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON GAGE ?

Officiellement dénommé certificat de situation administrative, un certificat de non gage permet d’attester qu’aucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule.

On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

L’inscription de gage (créance liée au véhicule)
L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette)
L’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
La présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
La présence d’une mention de type « muté » ou « détruit »
La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)

PROCES - VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE ?

Le contrôle technique périodique est un contrôle visuel obligatoire réalisé sans démontage et s’effectuant sur les principaux organes d’un véhicule. Il doit s’effectuer tous les 2 ans à partir de la date du dernier contrôle technique.

Il porte sur 133 points susceptibles d’engendrer jusqu’à 610 défaillances, et regroupés en 9 fonctions mécaniques :

Identification
Equipement de freinage
Direction
Visibilité ( pare-brise, rétroviseurs )
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, Roues, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel
Nuisances

Contrôle technique voiture

Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP):

Quand faire le 1er contrôle technique ?

Le 1^er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4^e anniversaire de la 1^re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Exemple :

Pour un véhicule mis en circulation le 1^er octobre 2019, le 1^er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1^er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1^er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ou faire le contrôle ?

Dans n’importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Quand renouveler le contrôle technique ?

La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

Si le véhicule est soumis à contre-visite, vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

Quelle amende en cas de non contrôle technique ?

Le propriétaire d’un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

Contrôle technique moto

Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

Source : Sécurité routière

ACCUSE D'ENREGISTREMENT D'UNE CARTE GRISE ?

Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne, vous recevez toujours un accusé d’enregistrement carte grise. Ce document vous fournit la preuve de la démarche effectuée.

On retrouve sur l’accusé d’enregistrement les mentions suivantes :

Le type de démarche
Le véhicule concerné
L’identité de l’ancien titulaire
L’identité du nouveau titulaire
La date et l’heure de l’enregistrement
Les Taxes à payer

LE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IMMATRICULATION ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document émis lorsqu’une demande d’enregistrement d’un véhicule est faite. Par exemple :

Immatriculation d’un véhicule neuf (français ou importé)
Changement de titulaire d’un véhicule avec un ancien numéro FNI : une nouvelle immatriculation SIV est attribuée
Demande de duplicata de carte grise
Demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation

Ce CPI est imprimé sur une vulgaire feuille de papier. Elle reprend les caractéristiques techniques principales que l’on retrouvera sur la carte grise définitive.

Cette carte grise provisoire est valable pendant 30 jours. Même durant cette période de validité, vous ne pouvez pas rouler à l’étranger avec le véhicule. Vous pouvez par contre circuler sans carte grise véritable en France.

COMMENT LIRE UNE CARTE GRISE ?

Numéro d’Immatriculation.

Date de la première mise en circulation du véhicule.

C.1

Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.

C4.1

Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.

C.3

Adresse de résidence du Titulaire dans l’État membre du Titulaire au moment de l’Immatriculation.

D.1

Marque du véhicule.

D.2

Type du véhicule.

D.2.1

Code d’identification national du Type (En réception CE).

D.3

Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).

F.1

Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).

F.2

Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.

F.3

Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service en Kg.

Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage.

G.1

Poids à vide national en Kg.

Catégorie du véhicule CE.

J.1

Genre National.

J.2

Carrosserie CE.

J.3

Carrosserie : Désignation Nationale.

Numéro de réception par type (si disponible).

La carte grise rassemble de nombreuses informations. Ces détails peuvent sembler superflus, mais dans certains cas ils seront cruciaux.

P.1

Cylindrée en cm3.

P.2

Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).

P.3

Type de carburant (source d’énergie).

P.6

Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux).

Rapport puissance/masse (Motocycles)

S.1

Nombre de places assises y compris le conducteur.

S.2

Nombre de places debout (Le cas échéant).

U.1

Niveau sonore à l’arrêt en dBa.

U.2

Vitesse du moteur (en min-1).

V.7

Émission CO2 en Gr/km.

V.9

Classe environnementale.

X.1

Date pour la visite du Contrôle Technique.

Y.1

Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région.

Y.2

Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

Y.3

Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe.

Y.4

Montant de la Taxe de Gestion Administrative.

Y.5

Montant de la redevance pour l’acheminement du Certificat d’Immatriculation.

Y.6

Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).

Période de validité du Certificat d’Immatriculation

AVEC FRANCECONNECT

FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne

TARIF 2025 DE LA TAXE REGIONALE ET LE POURCENTAGE D'EXONERATION POUR LES VEHICULES PROPRE

Région	Montant de la taxe régionale	Pourcentage d'éxonération de la taxe régionale pour les véhicules propre
Auvergne-Rhône-Alpes	43€	0%
Bourgogne-Franche-Comté	60€	0%
Bretagne	60€	0%
Centre - Val de Loire	60€	0%
Corse	43€	0%
Grand-Est	60€	0%
Hauts-de-France	42€	0%
Ile-de-France	54,95€	0%
Normandie	60€	0%
Nouvelle Aquitaine	53€	0%
Occitanie	59,50€	0%
Pays de Loire	51€	0%
Provence-Alpes-Côte d'Azur	59€	0%
Guadeloupe	41€	0%
Guyane	42,50€	0%
La Réunion	57€	0%
Mayotte	30€	0%