Récépissé de déclaration d’achat

Récépissé de Déclaration d’Achat : Guide Pratique pour les Professionnels de l’Automobile

Introduction

Le récépissé de déclaration d’achat est un document crucial pour les professionnels de l’automobile, confirmant l’enregistrement d’un véhicule à leur nom. Bien que ces professionnels ne soient pas tenus de réaliser la carte grise pour un véhicule acquis, ils ont l’obligation de déclarer cet achat auprès de l’administration française. Cet article explique le processus de déclaration, les obligations associées, et l’importance de ce document.

Qu’est-ce qu’un Récépissé de Déclaration d’Achat ?

Le récépissé de déclaration d’achat (DA) atteste qu’un véhicule a été enregistré au nom d’un professionnel de l’automobile. Ce document est essentiel pour garantir la traçabilité des transactions et respecter les obligations légales en matière d’immatriculation.

Processus d’Enregistrement de la Déclaration d’Achat

L’enregistrement de la déclaration d’achat se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Voici les étapes clés :

1. Habilitation et Agrément

Si le professionnel possède une habilitation et un agrément, il peut enregistrer lui-même la DA via un accès sécurisé au SIV.

2. Recours à un Prestataire

Si ce n’est pas le cas, il peut faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet pour le faire.

3. Formulaire à Compléter

Le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ».

4. Documents à Fournir

Le professionnel devra fournir plusieurs documents, notamment :

• Certificat de cession.
• Copie de la carte grise.
• Extrait K-BIS.
• Piéce d’identité

Coût de la Déclaration d’Achat

La déclaration d’achat elle-même est gratuite. Cependant, des frais de prestation peuvent être appliqués si le professionnel choisit de passer par un prestataire privé pour réaliser l’enregistrement.

Informations Contenues dans le Récépissé de Déclaration d’Achat

Le récépissé de déclaration d’achat contient des informations essentielles, notamment :

• Identité du Vendeur : Titulaire de la carte grise, concessionnaire, ou organisme de financement.
• Identité de l’Acheteur : Informations sur le professionnel de l’automobile.
• Date et Heure : Date et heure de l’achat et de son enregistrement.
• Détails du Véhicule : Informations concernant le véhicule acheté.

Remise du Récépissé

Il est important de remettre le récépissé de déclaration d’achat à l’acheteur lors de la vente du véhicule. Ce document sert de preuve d’enregistrement et est nécessaire pour toute démarche future concernant le véhicule.

Conclusion

Le récépissé de déclaration d’achat est un document indispensable pour les professionnels de l’automobile. Il assure la conformité avec les obligations administratives et facilite la traçabilité des achats de véhicules. En suivant les étapes d’enregistrement et en respectant les obligations légales, les professionnels peuvent garantir une gestion efficace et transparente de leurs transactions.

Appel à l’Action

Pour en savoir plus sur les procédures de déclaration d’achat ou pour accéder à des modèles de documents, n’hésitez pas à consulter nos ressources en ligne ou à nous contacter pour une assistance personnalisée.