Obtenez votre récépissé déclaration d'achat en ligne

Qu’est-ce que la déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l’automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d’occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation. C’est aussi un document qui doit être obligatoirement remis par les professionnels, lors de l’achat du véhicule par un particulier ou une entreprise. Ce document est indispensable, avant de réaliser la déclaration de cession, au propriétaire final du véhicule. Il constitue ainsi une étape clé pour obtenir le récépissé déclaration d’achat.

Qui est concerné par la déclaration d’achat ?

En France, la déclaration d’achat concerne toute personne physique (particulier) qui acquiert un véhicule d’occasion, que ce soit auprès d’un autre particulier ou d’un professionnel de l’automobile. L’acheteur est tenu de remplir ce document administratif dans les 15 jours qui suivent la transaction.

La déclaration d’achat est une formalité permettant d’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule. Elle est nécessaire pour mettre à jour les informations liées à l’immatriculation du véhicule et permet également de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infractions ou d’accidents commis par l’acheteur après la vente.

Les professionnels de l’automobile, tels que les concessionnaires, négociants, garages, etc., ne sont généralement pas concernés par la déclaration d’achat. Ils doivent plutôt effectuer d’autres démarches administratives, comme la déclaration de cession, lorsqu’ils achètent ou vendent des véhicules.

Quels sont les avantages de la déclaration d’achat pour les professionnels ?

La réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat. Celle-ci sert à prévenir l’État de la possession temporaire d’un professionnel auto, d’un véhicule d’occasion. Cette démarche permet :

• De gagner du temps. En effet, les professionnels n’ont pas à réaliser de démarches longues et fastidieuses, par courrier, avec l’administration.

• De le faire en ligne. En réalisant leur demande en ligne, les professionnels gagnent un temps précieux, obtenant le Récépissé déclaration d’achat dans les jours suivants leur demande. La simplicité de la démarche administrative permet au professionnel de se concentrer sur son cœur de métier, au moins dans l’administratif, tout en bénéficiant d’une documentation allégée.

• De gagner de l’argent. La possession d’un véhicule par une société ou un particulier demande de changer la carte grise, ou certificat d’immatriculation. En permettant aux professionnels de ne pas recourir à cette solution, avec la demande d’une déclaration d’achat, ils gagnent aussi de l’argent puisqu’ils n’ont pas pour obligation de le faire au nom de leur propre société. Il ne paie donc plus les frais de mutation.

Comment faire une déclaration d’achat ?

Vous avez acheté une voiture d’occasion et vous souhaitez la revendre ? Vous ne connaissez pas toutes les formalités pour réaliser votre déclaration d‘achat dans les règles ? Web Auto Démarches vous explique l’ensemble des démarches à réaliser, pour obtenir votre récépissé déclaration d’achat dans les plus brefs délais !

Accès au Service : Rendez-vous sur le site Web Auto Démarches pour accéder au service de déclaration d’achat en ligne.

Préremplissage du Formulaire : Remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises sur le véhicule acheté et vos coordonnées en tant que professionnel.

Validation des Informations : Assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes et complètes.

Validation de la Déclaration : Confirmez la déclaration d’achat et suivez les instructions pour procéder à la validation.

Prise en Charge par un Conseiller : Un conseiller de Web Auto Démarches prend en charge votre demande et vous contacte pour finaliser le processus.

Suivi Personnalisé : Le conseiller vous accompagne tout au long du processus, fournissant une assistance personnalisée.

Réception du Récépissé : Après finalisation, recevez rapidement votre récépissé déclaration d’achat directement à votre adresse.

Quand devez-vous réaliser votre demande de déclaration d’achat ?

En France, la demande de déclaration d’achat doit impérativement être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat du véhicule. Cette période de 15 jours est cruciale pour respecter les obligations légales liées au changement de propriétaire et à l’immatriculation du véhicule.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences administratives et légales, notamment des amendes. Il est donc essentiel que l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile, effectue la déclaration d’achat dans les délais prescrits.

Quelles sont les étapes à suivre afin d’obtenir un récépissé déclaration d’achat ?

Lors de l’achat d’une voiture, dans l’optique d’une revente à une entreprise ou à un particulier, vous avez pour obligation de demander une déclaration d’achat. Ce dernier tend à prouver que vous avez obtenu le véhicule légalement et que vous en possédez donc le droit de revente. Web Auto Démarches vous présente les différentes étapes à prendre en compte pour la revente/rachat de votre véhicule.

Vous devez déclarer l’achat du véhicule d’occasion au SIV, le Système d’Immatriculation des Véhicules automobiles en France. Pour ce faire vous avez le choix entre différentes possibilités :

• Vous rendre sur le site officiel de l’ANTS. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est la plateforme officielle de l’État, ouverte depuis la fermeture des préfectures en France. L’ANTS a pour principal objectif d’assurer une prise en charge plus rapide de votre demande et de les simplifier.

• Faire confiance à votre professionnel agréé Web Auto Démarches ! Nous sommes habitués à réaliser les services des professionnels automobiles. Nous proposons nos services dans l’optique de vous faire gagner du temps dans les démarches, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.

Est-ce que la déclaration d’achat est obligatoire ? Est-ce le seul document obligatoire ?

Le récépissé déclaration d’achat est un document impératif, nécessaire tant pour justifier de la transaction en cas de contrôle technique que pour finaliser la vente de votre véhicule d’occasion. En complément, en tant que professionnel, vous devez détenir une carte grise barrée, attestant de l’achat du véhicule malgré l’expiration du document.

En plus du récépissé et de la carte grise barrée, vous devez fournir une preuve de votre habilitation professionnelle pour réaliser cette transaction. Par conséquent, il est obligatoire de présenter votre extrait KBIS, si votre entreprise est enregistrée auprès des services commerciaux, ou un SIRENE, dans le cas où vous êtes un auto-entrepreneur.

Que contient la déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat est un document administratif essentiel comprenant diverses informations nécessaires au processus d’immatriculation et de changement de propriétaire d’un véhicule. Voici les éléments principaux que peut contenir une déclaration d’achat :

Informations sur le véhicule : Numéro d’immatriculation, date de mise en circulation.

Marque, modèle et type de véhicule, caractéristiques techniques (puissance, énergie, etc.), mention du contrôle technique en cours de validité.

Coordonnées du vendeur (ancien propriétaire) : Nom et prénom du vendeur, adresse du vendeur, pièce d’identité du vendeur, justificatif de domicile du vendeur.

Coordonnées de l’acheteur (nouveau propriétaire) : Nom et prénom de l’acheteur, adresse de l’acheteur, pièce d’identité de l’acheteur, justificatif de domicile de l’acheteur.

Informations sur la transaction : Date de la vente, prix de vente du véhicule, modalités de paiement.

Habilitation professionnelle pour les professionnels : Extrait KBIS pour les entreprises, SIRENE pour les auto-entrepreneurs.

Pouvez-vous conduire le véhicule ?

En général, après avoir réalisé l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouvel acheteur ne peut pas conduire le véhicule immédiatement s’il n’a pas encore effectué les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.

Cependant, pour circuler légalement sur la route, l’acheteur doit disposer d’un justificatif temporaire, comme le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré lors de la déclaration d’achat.

Quel document devez-vous remplir pour obtenir le récépissé déclaration d’achat ?

Pour obtenir votre déclaration d’achat, vous devez remplir le document Cerfa n° 13751-01. Ce document se présente en deux parties :

• La première partie est à remplir par l’acheteur. Elle certifie de la date d’achat du véhicule, renseigne sur son identité, etc.
• La seconde partie est à remplir par le vendeur, l’ancien propriétaire du véhicule en général. Il atteste qu’il perd ses droits à la suite de l’échange opéré avec l’acheteur.

Pourquoi faire confiance aux services de Web Auto Démarches afin d’obtenir votre récépissé déclaration d’achat ?

Société de services automobiles agréée, Web Auto Démarches offre des solutions pratiques pour simplifier vos démarches administratives liées à la délivrance de carte grise et permis de conduire.

Notre service va au-delà en vous proposant la gestion efficace de votre déclaration d’achat de véhicule d’occasion sur l’ensemble du territoire français. Grâce à notre expertise, nous vous offrons la possibilité de recevoir ces documents essentiels directement chez vous, dans les délais les plus courts.

Notre équipe dédiée se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 13h, et de 14h à 19h pour prendre en charge l’ensemble du processus, assurant une assistance personnalisée jusqu’à la réception de votre récépissé déclaration d’achat.