DÉCLARATION D'ACHAT ( D.A )

Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile (garagistes, négociants, etc.) qui achètent un véhicule d’occasion pour revente.
👉 Elle permet d’enregistrer l’achat sans changer le titulaire de la carte grise.
👉 Obligatoire pour obtenir un certificat de cession et immatriculer le véhicule au nom du client final.

Demande de déclaration d'achat

Votre N° de plaque

Vos coordonnées

Sexe

Homme
Femme

Nom

Nom d'usage (ex : nom d'épouse)

Prénom

Nom de société

Nom N° charge

Numéro SIRET

Adresse

Numéro et rue

Complément d’adresse (Appt, bâtiment, étage….)

Code Postal

Ville

Pays

E-mail

Confirmez l’e-mail

Téléphone mobile

Conditions générales (obligatoire)

J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente

Droit de retractation (non obligatoire)

Je souhaite que la prestation commence immédiatement et renonce expressément à mon droit de rétractation.

Déclaration d'achat

Prix : 20,00 €

P1 - Taxe régionale : 0,00 €

P2 - Taxe formation professionnellel : 0,00 €

P3 - Taxe sur les véhicules polluants : 0,00 €

P4 - Taxe de gestion : 0,00 €

P5 - Redevance d'acheminement : 0,00 €

FA - Frais administratifs : 20,00 €

Total à votre charge

Article Quantité Qté Total

Aucun produit n’est sélectionné.

Déclaration d'achat 1 20,00 €

Total 20,00 €

Carte bancaire

Enregistrer et reprendre ultérieurement

Déclaration d’achat : une étape obligatoire pour les professionnels de l’automobile.

⚠️ Saviez-vous que la déclaration d’achat d’un véhicule est une formalité incontournable pour tout professionnel de l’automobile souhaitant revendre un véhicule d’occasion ?

✅ Lorsqu’un professionnel acquiert un véhicule destiné à la revente, il peut le revendre sans modifier le certificat d’immatriculation, à condition d’avoir effectué une déclaration d’achat dans les règles.

📅 Cette démarche doit impérativement être réalisée dans les 15 jours suivant la date d’achat. Passé ce délai, le professionnel s’expose à des sanctions et à l’impossibilité de revendre le véhicule légalement.

⚠️ La réglementation est claire : aucune revente ne peut avoir lieu sans déclaration d’achat préalable. C’est une garantie de traçabilité et de conformité pour toutes les transactions automobiles.