HÉRITAGE D'UN VÉHICULE

Quand le décès du titulaire d’une carte grise intervient, la question du transfert de propriété et de la démarche d’immatriculation du véhicule hérité est centrale pour les héritiers. 

La carte grise suite à un héritage est strictement encadrée par la loi et nécessite de respecter des étapes essentielles pour immatriculer le véhicule à son nom en toute conformité. Cette démarche administrative, certes technique, est aujourd’hui largement facilitée grâce aux plateformes en ligne telles que Web Auto Demarches, habilitées par le ministère de l’Intérieur.

Que vous souhaitiez garder la voiture du défunt, la céder, la donner ou même la détruire, ce guide ultra-complet vous présente chaque étape, tous les documents nécessaires, les délais, les cas particuliers et les réponses aux questions spécifiques autour du changement de titulaire suite à un décès. Vous êtes ainsi accompagné, point par point, pour faire votre demande de carte grise héritage et suivre l’évolution de votre dossier sans difficulté.

1. Pourquoi faut-il refaire la carte grise en cas d’héritage ?

La carte grise, un titre de propriété encadré par la loi

Notez que la carte grise du véhicule est non seulement un certificat d’immatriculation mais surtout un titre de propriété nominatif. La loi impose donc, en cas de succession, que la carte grise du véhicule soit actualisée avec l’identité du ou des nouveaux héritiers propriétaires ou du bénéficiaire final suite à la procédure d’héritage. 

Vous devez savoir que le code de la route prévoit une période limitée où le véhicule hérité peut circuler avec la carte grise du défunt avant toute démarche administrative préalable. Ce cadre légal vise à garantir la traçabilité du véhicule après le décès du titulaire. 

Il sert aussi à sécuriser la vente ou la donation du véhicule hérité. De plus, il permet au nouvel utilisateur de souscrire une assurance. Enfin, il facilite le contrôle technique et la vente légale du bien hérité.

À titre de conséquence, l’absence de mise à jour expose à des sanctions (amendes, impossibilité d’assurer ou de vendre la voiture, blocage du dossier auprès du service public ou du centre d’immatriculation).

Carte grise héritage : cas où la démarche est obligatoire

La démarche de changement de carte grise suite à un décès est nécessaire dans différentes situations :

• vous souhaitez conserver le véhicule du défunt et l’immatriculer à votre nom ou au nom d’un héritier ;
  
  
• vous désirez vendre la voiture héritée à un tiers ;
  
  
• dans le cadre d’un legs ou d’une donation : le donataire doit alors devenir le nouveau titulaire de la carte grise ;
  
  
• la destruction du véhicule hérité VHU nécessite une actualisation administrative pour éviter les responsabilités pénales et fiscales futures.

En dépit du fait que certains cas de succession simple semblent “tolérés” sur le terrain, il faut impérativement régulariser la situation pour toute circulation, cession ou processus de vente.

2. Les grandes étapes pour établir la carte grise d’un véhicule suite à un décès

Étape 1 : Préparer et identifier la situation du véhicule hérité

La toute première étape consiste à déterminer la situation administrative exacte du véhicule :

• véhicule conservé par un héritier ou le conjoint survivant ;
  
  
• véhicule en indivision ;
  
  
• bien hérité destiné à la vente ou à la donation ;
  
  
• montagne vide, scooter, utilitaire, camion ou camping-car appartenant au défunt ;
  
  
• présence d’un éventuel co-titulaire survivant sur l’ancienne carte.
  

Il faut dire que la nature du véhicule, son usage antérieur et l’état de la succession déterminent la suite de la procédure et les documents administratifs à produire.

Étape 2 : Rassembler les documents justificatifs indispensables

Pour effectuer votre demande de carte grise héritage, vous devrez fournir plusieurs pièces obligatoires, à envoyer sous format numérique (scan/image haute définition) sur la page du service en ligne :

• certificat de décès du titulaire de la carte ;
  
  
• acte de notoriété, attestation du notaire ou lettre de désistement signée par les héritiers ;
  
  
• ancienne carte grise du véhicule (à barrer avec la mention « décès du titulaire » et la date) ;
  
  
• justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
  
  
• pièce d’identité en cours de validité du ou des héritiers (ou du conjoint survivant) ;
  
  
• contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans) ;
  
  
• formulaire cerfa 13750*05 « demande d’immatriculation » complété et signé ;
  
  
• certificat de cession/formulaire cerfa 15776*01 en cas de vente (à remplir avec le nouveau propriétaire) ;
  
  
• procuration si la démarche est confiée à un tiers, avec pièce d’identité de ce dernier.

A titre d’exemple, si le véhicule est hérité par plusieurs personnes (indivision), une lettre de désistement rédigée et signée par tous les héritiers non repreneurs est obligatoire. Dans le cas d’un véhicule donné ou vendu à un tiers, l’attestation du notaire ou la déclaration de cession signée doit figurer au dossier.

Étape 3 : Effectuer la demande de carte grise héritage en ligne

En 2025, la demande de carte grise héritage se fait uniquement en ligne :

• via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou une plateforme habilitée comme Web Auto Démarches agréée par le ministère de l’Intérieur ;
  
  
• connexion par FranceConnect pour l’identification sécurisée ou création d’un compte numérique personnel ;
  
  
• remplissage du formulaire numérique, téléchargement des pièces justificatives, paiement des taxes par carte bancaire.

Après la validation du dossier, vous obtenez immédiatement un numéro de suivi permettant de consulter à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

3. Les cas spécifiques : indivision, co-titulaire, vente, don ou destruction du véhicule hérité

Héritage en indivision

Lorsque plusieurs héritiers souhaitent partager l’usage ou désignent ensemble le repreneur du véhicule, l’indivision exige l’établissement d’une lettre de désistement signée par tous les héritiers non repreneurs. 

Ensuite, il faut procéder à la désignation officielle, dans l’acte notarié, du ou des héritiers qui récupéreront la propriété du véhicule. Ces étapes garantissent une organisation claire et légale du transfert. Il est à noter que ces documents sont strictement contrôlés lors de la demande afin d’éviter tout litige sur la propriété à long terme.

Co-titulaire encore en vie (époux/épouse ou partenaire pacsé)

La présence d’un co-titulaire (conjoint survivant) sur la carte grise simplifie la démarche, l’époux ou partenaire étant automatiquement reconnu comme propriétaire principal au regard de l’immatriculation. Il faut simplement présenter le certificat de décès, l’ancienne carte et procéder à l’actualisation du nom, accompagnée du formulaire cerfa idoine.

Vente, donation ou cession du véhicule hérité

Si le but est de vendre le véhicule hérité, que ce soit à un particulier, un garage ou un centre VHU, la procédure diffère. L’héritier doit d’abord faire inscrire son nom sur la nouvelle carte grise, même temporairement. 

Ensuite, il doit compléter un certificat de cession CERFA signé entre lui (ou tous les héritiers) et l’acheteur. Par ailleurs, il est nécessaire de fournir tous les documents de succession, tels que le notaire, une attestation, un justificatif ou le certificat de décès. Ces documents sécurisent le transfert auprès de la partie acheteuse.

A cet effet, il n’est pas possible de vendre directement un véhicule encore au nom de la personne décédée : le changement de titulaire reste obligatoire préalablement à toute cession.

Destruction du véhicule en centre VHU

Le cas d’un véhicule destiné à la destruction exige le dépôt du véhicule dans un centre VHU agréé. Ensuite, il faut produire l’acte de décès, la carte grise barrée, le formulaire cerfa destruction et l’attestation de notaire ou le refus de succession. 

Par ailleurs, la remise d’un certificat de destruction est obligatoire. Ce certificat permet de stopper toute responsabilité civile, fiscale ou technique liée au véhicule. Ainsi, ces étapes garantissent une destruction conforme et sécurisée. En fait, ces formalités vous protègent contre toute poursuite ultérieure ou taxe à régler sur le véhicule hérité.

4. Délais, frais, suivi du dossier et évolution réglementaire

Délais pour faire la démarche carte grise héritage

La procédure prévoit 3 mois maximum suivant le décès du titulaire pour effectuer la démarche. Durant cette période, la circulation du véhicule est tolérée avec la carte grise de la personne décédée, sous réserve de pouvoir présenter le certificat de décès en cas de contrôle.

Au-delà de ce délai, la non-régularisation constitue une infraction, expose à une immobilisation du véhicule et bloque la délivrance de la carte grise. Un délai supplémentaire peut être admis uniquement en cas de contentieux ou succession complexe (via justificatif notarié).

Après dépôt du dossier en ligne, le délai de traitement administratif varie selon la période et la complétude du dossier (généralement 24h à 7 jours chez Web Auto Demarches, 2 à 4 semaines sur l’ANTS). Le nouveau certificat d’immatriculation est envoyé à l’adresse du nouveau titulaire par courrier sécurisé.

Coûts et taxes à prévoir

Il faut dire que le prix de la carte grise suite à héritage dépend :

• du type et de la puissance du véhicule (chevaux fiscaux) ;
  
  
• de la région d’immatriculation (prix du cheval fiscal) ;
  
  
• du coût de l’acheminement ;
  
  
• de la taxe sur les véhicules polluants, déclenchable en cas de changement de titulaire.

Les héritiers directs (conjoint, enfants) bénéficient en général d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, mais restent redevables de la redevance d’acheminement, de la taxe de gestion et – pour certains véhicules anciens – de la surtaxe CO2. 

A titre d’exemple, un changement de carte grise pour héritage sur une berline familiale peut être facturé de quelques dizaines à quelques centaines d’euros selon le lieu et les spécificités du véhicule.

Notez que le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur la plateforme en ligne et qu’aucune démarche papier n’est acceptée en 2025.

Suivi du dossier et assistance

Dès la validation de votre dossier sur la page service en ligne, un numéro de suivi de dossier est généré. Ce numéro vous permet de vérifier l’évolution en temps réel du traitement de votre demande. Ensuite, il vous sert à recevoir des notifications de complétude et de validation. 

D’un autre côté, il facilite le téléchargement d’éventuels documents complémentaires demandés. De plus, il vous donne accès à l’assistance en ligne du service public. Vous pouvez ainsi contacter l’assistance via votre espace personnel, une messagerie sécurisée, ou par téléphone.

En cas de difficulté, la plateforme Web Auto Démarches propose un accompagnement personnalisé, une hotline du lundi au vendredi, et l’acheminement des courriers administratifs de manière sécurisée. L’intégration de FranceConnect facilite également la connexion et la sécurisation de l’identité en ligne pour les héritiers.

5. Carte grise héritée et contrôle technique, fiscalité, assurance, points de vigilance

Contrôle technique : règles pour véhicules en succession

Pour être immatriculé à votre nom dans le cadre d’un héritage, le véhicule doit présenter un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois). C’est une obligation pour tous les véhicules de plus de 4 ans (sauf exceptions très précises : moto, cyclo, véhicules collection spécifiques).

Si le contrôle technique arrive à expiration pendant le délai de succession, il incombe à l’héritier de le renouveler avant la demande de changement de carte grise. Avoir un contrôle technique valide évite tout blocage du dossier administratif.

Fiscalité spéciale héritage

Figurez-vous que la transmission d’un véhicule lors d’une succession échappe le plus souvent aux droits de mutation à titre gratuit pour les ayants droit directs (sous réserve d’inscription régulière à l’acte de succession). De plus, la mutation administrative (carte grise) ne constitue pas un acte générateur de TVA ou d’impôt sur le revenu, à la différence d’une vente classique.

En revanche, la détention du véhicule reste soumise à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, la taxe d’assurance, et la taxe foncière pour certains véhicules utilitaires. En cas de revente immédiate du véhicule hérité, vérifiez que le changement de nom a bien été effectué AVANT la cession pour éviter toute imposition ou responsabilité sur une vente irrégulière.

Assurance et garantie responsabilité

Un véhicule dont la carte grise est encore au nom du défunt ne peut pas être assuré en propre par un nouvel héritier. Dès le décès, contactez l’assurance pour faire modifier temporairement la police (ex : clause d’attente, extension héritier), puis régularisez-la dès réception de la nouvelle immatriculation.

Rouler non assuré expose à de lourdes sanctions et à une impossibilité de réclamer quelconque indemnisation en cas d’accident ou de sinistre. L’assurance base sa couverture sur le nom figurant sur la nouvelle carte grise héritée.

Pièges courants et erreurs à éviter

Ne vendez jamais un véhicule encore au nom de la personne décédée, car la vente sera bloquée ou annulée lors du contrôle administratif chez le nouveau propriétaire. Ensuite, envoyez systématiquement une copie numérique de tous vos justificatifs et conservez-les jusqu’à la réception du nouveau certificat. 

En plus, prévoyez le contrôle technique au plus tôt pour éviter l’expiration en cours de procédure. Enfin, signalez au notaire tout changement de situation intervenu pendant la succession, comme une vente, une donation ou un refus, afin d’actualiser rapidement les documents indispensables.

FAQ Spéciale 2025 : Carte grise héritage et succession

1. Sous combien de temps dois-je faire la carte grise après le décès du titulaire ?

La demande doit être réalisée dans les 3 mois suivant le décès sous peine de blocage du dossier et d’amende lors de contrôle routier. Ce délai vous permet de réunir l’ensemble des documents nécessaires (certificat de décès, notoriété, désistements éventuels, etc.).

2. Dois-je payer la taxe régionale ou la carte grise est-t-elle gratuite lors d’un héritage ?

En général, les héritiers directs (conjoint, enfants) sont exonérés de la taxe régionale, mais doivent régler les frais fixes (gestion, acheminement) et éventuellement la taxe CO2 pour certains véhicules. Pour les successions avec héritiers indirects ou hors famille, la taxe régionale peut s’appliquer : vérifiez sur le simulateur officiel ou la page service concernée.

3. Peut-on garder la carte grise du défunt plus de 3 mois ?

Non, sauf en cas de succession bloquée par décision judiciaire (litige, indivision non résolue). Un dépassement du délai sans motif légitime expose à une infraction grave, une immobilisation du véhicule et des pénalités administratives.

4. Est-il possible d’effectuer la démarche entièrement en ligne ?

Oui, la procédure est 100% numérique via FranceConnect, l’ANTS ou une plateforme habilitée ( Web Auto Demarches ), de la création du dossier au paiement en passant par le téléchargement et l’envoi des documents. Un numéro de suivi et une assistance sont disponibles à chaque étape.

5. Quels documents originaux dois-je fournir ?

Vous devrez numériser et joindre : l’ancienne carte grise barrée, l’acte de décès, l’attestation du notaire ou désistement, le justificatif de domicile, le contrôle technique, une pièce d’identité et, selon les situations, des documents spécifiques d’indivision ou de cession.

6. Peut-on vendre ou donner la voiture avant d’avoir fait la carte grise succession ?

Non. Il faut d’abord faire établir la carte grise au nom d’un héritier ou d’un bénéficiaire avant toute vente ou don. La mention d’un tiers directement n’est pas admise. En cas de contrôle ou de litige, la vente peut être annulée.

Pour plus d’aide, suivez nos guides, rendez-vous sur Web Auto Démarches, et profitez d’un suivi personnalisé, d’une assistance experte, et de démarches 100% numériques, en toute sécurité.