CERTIFICAT DE NON-GAGE DÉTAILLÉ

Démarche carte grise en ligne

Ce document officiel indique si un véhicule fait l’objet :
• d’un gage (crédit non soldé)
• d’une opposition (véhicule bloqué administrativement)
👉 Obligatoire pour toute vente ou cession d’un véhicule immatriculé en France.

Certificat de non gage détaillé

Votre N° de plaque

Mise en circulation (B)

Date du certificat d'immatriculation (I)

Titulaire de la carte grise

Si personne physique : Nom et prénom

Si personne morale : Raison sociale

Vos coordonnées

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Conditions générales (obligatoire)

J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente

Raison du personne

Droit de retractation (non obligatoire)

Je souhaite que la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation.

Certificat de non-gage détaillé

Prix : 20,00 €

P1 - Taxe régionale : 0,00 €

P2 - Taxe formation professionnellel : 0,00 €

P3 - Taxe sur les véhicules polluants : 0,00 €

P4 - Taxe de gestion : 0,00 €

P5 - Redevance d'acheminement : 0,00 €

FA - Frais administratifs : 20,00 €

Total à votre charge

Article Quantité Qté Total

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Certificat de non-gage détaillé 1 20,00 €

Total 20,00 €

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💡 Le saviez-vous ?

Avant de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, il est obligatoire de présenter un certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de certificat de non-gage.

Le certificat de non-gage détaillé indique si le véhicule est libre de toute opposition administrative (gage, saisie, vol, amende impayée, etc.) et s’il peut être immatriculé ou vendu sans restriction.

⚠️ Sans ce document, la vente ou le changement de titulaire peut être refusé par l’ANTS.
Il permet aussi d’éviter :

🚫 L’achat d’un véhicule gagé ou volé

🚫 Des problèmes juridiques après la transaction

🚫 Des blocages administratifs lors de la demande de carte grise

✅ Avec Web Auto Démarches, service agréé par le Ministère de l’Intérieur, obtenez en ligne votre Certificat de Non-Gage Détaillé en quelques clics, simplement, rapidement et en toute sécurité.