CHANGEMENT DE TITULAIRE
Démarche carte grise en ligne
Cette démarche est obligatoire lors de la vente, du don, ou de la cession d’un véhicule.
Elle permet d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire, dans un délai légal de 1 mois après l’acquisition.
👉 La demande se fait en ligne.
Les données saisies dans votre formulaire ont été enregistrées. Vous pouvez utiliser le lien unique qui a été créé pour continuer à remplir ce formulaire.
Saisissez votre adresse e-mail pour recevoir le lien par e-mail. Sinon, vous pouvez copier et enregistrer le lien ci-dessous.
Veuillez noter que ce lien ne doit pas être partagé et qu‘il expirera dans 30 jours, après quoi votre formulaire sera supprimé.
💡 Le saviez-vous ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai légal d’un mois à compter de la date de cession pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
⚠️ En cas de contrôle, si le véhicule n’est pas immatriculé à votre nom, vous encourez :
🚫 Une amende forfaitaire de 135 €
🚫 Une amende minorée de 90 €
🚫 Une amende majorée de 375 €
🚫 Jusqu’à 750 € d’amende maximale
🚫 L’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule
✅ Avec Web Auto Démarches, service carte grise agréé par le Ministère de l’Intérieur, vous réalisez votre changement de titulaire simplement, rapidement et en toute sécurité.
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- Habilité par le Ministère de l’Intérieur
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