DÉCLARATION D'ACHAT ( D.A )

Démarche carte grise en ligne

Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile (garagistes, négociants, etc.) qui achètent un véhicule d’occasion pour revente.
👉 Elle permet d’enregistrer l’achat sans changer le titulaire de la carte grise.
👉 Obligatoire pour obtenir un certificat de cession et immatriculer le véhicule au nom du client final.

Demande de déclaration d'achat

Vos coordonnées

Civilité
Adresse
E-mail
Conditions générales (obligatoire)
Droit de retractation (non obligatoire)
Prix : 20,00 €

P1 - Taxe régionale : 0,00 €

P2 - Taxe formation professionnellel : 0,00 €

P3 - Taxe sur les véhicules polluants : 0,00 €

P4 - Taxe de gestion : 0,00 €

P5 - Redevance d'acheminement : 0,00 €

FA - Frais administratifs : 20,00 €

💡 Le saviez-vous ?

La Déclaration d’Achat (D.A) est obligatoire pour tout professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, mandataire, etc.) qui achète ou reprend un véhicule destiné à la revente.

Ce document permet de remplacer temporairement la carte grise et autorise la circulation du véhicule en attendant la vente au futur acquéreur.
La D.A doit être transmise à l’ANTS dans un délai de 15 jours après l’achat du véhicule.

⚠️ En cas d’oubli ou de retard, le professionnel s’expose à :

🚫 Des blocages administratifs sur l’ANTS

🚫 Des refus de cession du véhicule

🚫 Des amendes pour non-respect des obligations légales

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Une procédure simple, rapide et conforme, spécialement conçue pour les professionnels de l’automobile.

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