DÉCLARATION D'ACHAT ( D.A )
Démarche carte grise en ligne
Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile (garagistes, négociants, etc.) qui achètent un véhicule d’occasion pour revente.
👉 Elle permet d’enregistrer l’achat sans changer le titulaire de la carte grise.
👉 Obligatoire pour obtenir un certificat de cession et immatriculer le véhicule au nom du client final.
💡 Le saviez-vous ?
La Déclaration d’Achat (D.A) est obligatoire pour tout professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, mandataire, etc.) qui achète ou reprend un véhicule destiné à la revente.
Ce document permet de remplacer temporairement la carte grise et autorise la circulation du véhicule en attendant la vente au futur acquéreur.
La D.A doit être transmise à l’ANTS dans un délai de 15 jours après l’achat du véhicule.
⚠️ En cas d’oubli ou de retard, le professionnel s’expose à :
🚫 Des blocages administratifs sur l’ANTS
🚫 Des refus de cession du véhicule
🚫 Des amendes pour non-respect des obligations légales
✅ Avec Web Auto Démarches, service agréé par le Ministère de l’Intérieur, réalisez votre Déclaration d’Achat (D.A) en ligne en quelques minutes :
Une procédure simple, rapide et conforme, spécialement conçue pour les professionnels de l’automobile.
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