Démarche Carte Grise en lignes

Changement de Titulaire

Demande de changement de titulaire pour un véhicule acheter neuf ou d'occasion en France.

Formulaire de changement de titulaire

Coordonnées de la personne concernée par la carte grise

Malgré une mise à jour régulière des tarifs, WebAutoDemarches.fr ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. WebAutoDemarches.fr ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.

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Demande d’un changement de titulaire de carte grise en ligne.

Il est exact que la loi prévoit une période de 15 jours pour faire le changement de titulaire de carte grise suite à l’achat d’un véhicule. Cette période est définie par l’article R317-2 du Code de la route.

Voici ce que prévoit cet article :

« Lors de la cession d’un véhicule, le cédant et l’acquéreur doivent se mettre d’accord sur la date de cession et sur la date de reprise de la possession du véhicule par l’acquéreur. Le cédant doit remettre à l’acquéreur, en plus de la carte grise barrée, le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties.

L’acquéreur doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cession, faire la déclaration de cession et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau titulaire.

A défaut, l’acquéreur est responsable des infractions commises par le véhicule jusqu’à la date de la déclaration de cession et de la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation. »

Il est donc important de respecter ce délai de 15 jours pour effectuer le changement de titulaire de carte grise suite à l’achat d’un véhicule, afin d’éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par le véhicule pendant cette période.
Constituez votre dossier de demande de changement de titulaire de carte grise et recevez en moins de 24 h votre certificat provisoire d’immatriculation, grâce auquel vous êtes autorisé à circuler pendant un mois.
La société Web Auto Démarches vous tient informé à chaque instant de l’avancement du traitement de votre dossier de demande de changement de titulaire. Votre certificat d’immatriculation définitif vous est expédié sous un délai de 48 heures.
Bien entendu, les assistantes de Web Auto Démarches sont à votre entière disposition afin de vous aider dans votre procédure en ligne. N’hésitez pas donc leur poser toutes les questions concernant les documents à fournir, ou encore sur les différentes étapes de votre démarches.