Demande d’un changement de titulaire de carte grise en ligne.

Il est exact que la loi prévoit une période de 15 jours pour faire le changement de titulaire de carte grise suite à l’achat d’un véhicule. Cette période est définie par l’article R317-2 du Code de la route.

Voici ce que prévoit cet article :

« Lors de la cession d’un véhicule, le cédant et l’acquéreur doivent se mettre d’accord sur la date de cession et sur la date de reprise de la possession du véhicule par l’acquéreur. Le cédant doit remettre à l’acquéreur, en plus de la carte grise barrée, le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties.

L’acquéreur doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cession, faire la déclaration de cession et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau titulaire.

A défaut, l’acquéreur est responsable des infractions commises par le véhicule jusqu’à la date de la déclaration de cession et de la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation. »

Il est donc important de respecter ce délai de 15 jours pour effectuer le changement de titulaire de carte grise suite à l’achat d’un véhicule, afin d’éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par le véhicule pendant cette période.
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Bien entendu, les assistantes de Web Auto Démarches sont à votre entière disposition afin de vous aider dans votre procédure en ligne. N’hésitez pas donc leur poser toutes les questions concernant les documents à fournir, ou encore sur les différentes étapes de votre démarches.