Certificat de non gage détaillé

Qu’est-ce que le certificat de non gage détaillé ?

Le certificat de non-gage détaillé, également connu sous le nom de certificat de situation administrative détaillé, est un document officiel qui atteste de l’absence de gage sur un véhicule au moment de la demande et qui offre des informations détaillées sur son historique, ses propriétaires successifs, et les potentielles oppositions administratives. Que ce soit pour l’acquisition d’une nouvelle carte grise, la cession d’un véhicule, ou tout autre acte lié à la circulation routière, le Certificat de Non Gage Détaillé assure une transparence totale, garantissant ainsi une démarche sereine et conforme aux exigences légales.

Quand en avez-vous besoin ?

Le certificat de non-gage est généralement nécessaire dans plusieurs situations liées à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion en France. Si vous êtes un particulier ou un professionnel envisageant de faire une demande de changement de titulaire de carte grise en ligne via le service WebAutoDémarches, le certificat de non-gage est impératif. Ce document sert de justificatif, confirmant que la personne ayant cédé le véhicule était le propriétaire légal, et que tout crédit bancaire contracté pour l’achat du véhicule (le cas échéant) a été entièrement remboursé.

L’obtention d’un certificat de non-gage vierge est cruciale, car en son absence, le nouveau propriétaire ne peut pas effectuer la demande de changement de titulaire de carte grise en ligne. Cette restriction empêche donc la circulation du véhicule par son nouveau propriétaire.

Quelles sont les informations détaillées ?

Ce certificat fournit des informations détaillées sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la date de mise en circulation, et le nom du propriétaire actuel. Il est généralement requis lors de la vente d’un véhicule d’occasion pour garantir qu’il est libre de tout engagement financier.

Comment obtenir un certificat de non gage avec WebAutoDémarches ?

Vous souhaitez faire votre demande de non gage ? WebAutoDémarches vous accompagne tout au long du processus, facilitant ainsi vos démarches administratives liées à votre véhicule.

Notre service en ligne offre une solution pratique et efficace pour l’obtention rapide de votre certificat de non-gage. En quelques étapes simples, vous pouvez remplir le formulaire nécessaire et soumettre votre demande de non gage en ligne. 

Faites appel à des professionnels agréés !

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre physiquement dans les préfectures pour effectuer la demande de non gage. Deux options s’offrent à vous pour faire la demande de non gage :

Rendez-vous sur le site de l’ANTS : L’Agence Nationale des Titres Sécurisés propose un service en ligne dématérialisé. Inscrivez-vous sur le site, accédez à la section dédiée, remplissez les champs de demande de non gage, validez votre dossier, et attendez la réception du document par mail. Vous pouvez l’imprimer dès réception.

Demandez à WebAutoDémarches : Si vous envisagez de vendre votre voiture, le service carte grise de WebAutoDémarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public, vous permet de demander votre certificat de non-gage détaillé en toute simplicité. Remplissez le formulaire en ligne sur WebAutoDemarches.fr, sans nécessité de documents supplémentaires. Profitez de la rapidité et de l’efficacité du service qui se charge de toutes les démarches en ligne, vous offrant un interlocuteur unique pour suivre l’avancée de votre dossier. Quelques minutes après votre demande de non gage, recevez votre certificat par mail, vous permettant ainsi de poursuivre vos activités sans tracas administratifs. 

Quels sont les éléments essentiels pour obtenir votre certificat de non gage ?

Pour obtenir votre certificat de non-gage, vous aurez besoin des éléments suivants :

• Date de la première immatriculation du véhicule : Cette information est cruciale pour identifier le véhicule et sa date de mise en circulation.

• Numéro d’immatriculation du véhicule actuel : Le numéro d’immatriculation est une référence unique attribuée au véhicule. Assurez-vous de fournir le numéro correct pour éviter toute confusion.

• Numéro de formule : Retrouvez ce numéro sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Il s’agit d’une série de caractères alphanumériques spécifiques au document.

• Informations personnelles du propriétaire actuel du véhicule :

Nom et prénom (ou raison sociale si le propriétaire est une personne morale).

Numéro de SIRET (pour les personnes morales).

En fournissant ces éléments de manière précise et correcte, vous contribuez à garantir la validité et l’exactitude de votre certificat de non-gage. Ces informations permettent aux autorités de vérifier la situation administrative du véhicule en termes de gage ou d’opposition financière. Assurez-vous de disposer de ces données avant d’entamer le processus de demande de non gage.

Faites confiance à WebAutoDémarches !

Profitez de notre service carte grise qui vous garantit une démarche rapide et efficace pour l’obtention d’un certificat de non-gage détaillé. Nous mettons à votre disposition une solution fiable et rapide pour répondre à vos besoins administratifs liés à votre véhicule. 

Contactez-nous dès maintenant ou remplissez le formulaire en ligne de demande de non gage. Nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 19h. Bénéficiez d’une assistance complète pour vos formalités administratives liées à votre véhicule avec WebAutoDémarches.

Question des internautes à propos du certificat de non gage détaillé

Quand faut-il transmettre le certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage doit généralement être transmis lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Lors de cette transaction, le vendeur remet ce document à l’acheteur afin de garantir que le véhicule est exempt de tout engagement financier, tel qu’un gage ou une opposition.

La transmission du certificat de non-gage est une étape importante dans le processus de vente. Elle permet à l’acheteur de vérifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucun litige financier et qu’il peut être acquis en toute légalité. Le vendeur doit donc obtenir ce certificat auprès des autorités compétentes avant la vente et le remettre à l’acheteur lors de la conclusion de la transaction.

Il est important de noter que le certificat de non-gage est valable pour une durée limitée, généralement de 15 jours à compter de sa délivrance. Il est donc recommandé de faire la demande de non gage au moment de la vente ou de l’achat du véhicule pour éviter tout problème lors des démarches administratives ultérieures.

Quelles sont les différentes oppositions possibles ?

Le certificat de situation administrative détaillé peut mettre en évidence plusieurs motifs :

• Amende impayée : Si vous avez une amende non réglée, le Trésor Public peut bloquer l’immatriculation de votre véhicule. Vous avez la possibilité de demander la levée de l’interdiction en contactant le Trésor Public au 0821 080 031.

• Vol du véhicule : Bien que plus rare, si votre véhicule est déclaré volé par la gendarmerie ou un commissariat, vous ne pouvez entreprendre aucune démarche liée à ce véhicule.

• Adresse non conforme : Si le Trésor Public constate une divergence entre votre adresse de résidence principale et celle enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), une opposition peut être émise. Pour lever cette interdiction, contactez le Centre des Impôts et des Finances Publiques en fournissant un justificatif de domicile.

• Saisie du véhicule : Bien que rare, si votre véhicule a été saisi, vous devez solliciter les services d’un huissier de justice pour récupérer le véhicule et lever l’interdiction.

Comment faire pour lever un gage sur son véhicule ?

En tant que propriétaire de véhicule, il peut être frustrant de se retrouver dans l’incapacité de prendre la route en raison d’un gage. L’obtention d’un certificat de situation détaillé s’avère essentielle dans cette situation, car il vous fournit toutes les informations nécessaires, notamment la cause du blocage de votre véhicule. 

Souvent, le gage résulte de l’opposition de la banque en raison d’un prêt impayé. La seule solution pour lever cette restriction est de régler le prêt en question. Cette démarche s’applique également aux véhicules de location en location longue durée (LOA). Pour lever l’interdiction, il est impératif de contacter l’organisme compétent, que ce soit le Trésor Public, un expert automobile, la gendarmerie, ou tout autre intervenant autorisé. Une fois cette étape franchie, vous pourrez enfin profiter pleinement de votre véhicule.

Quelles différences y a-t-il entre un certificat de non gage simple et un détaillé ?

Le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé diffèrent principalement par l’étendue des informations fournies. Voici les principales différences entre les deux :

Certificat de Non Gage Simple :

• Informations basiques : Le certificat de non-gage simple fournit des informations de base sur le véhicule, telles que le nom du propriétaire actuel, le numéro d’immatriculation du véhicule, et la date du document.
• Absence d’oppositions : Il atteste simplement qu’aucune opposition n’est enregistrée au moment de la délivrance, mais ne spécifie pas la nature de l’opposition potentielle.

Certificat de Non Gage Détaillé :

• Informations complètes : Le certificat de non-gage détaillé offre des détails plus complets, y compris la raison potentielle d’une opposition éventuelle. Il peut mentionner si le véhicule est gagé en raison d’une amende impayée, d’un vol déclaré, d’une adresse non conforme, d’une saisie, etc.
• Précision sur les oppositions : Contrairement au certificat simple, le certificat détaillé spécifie la nature précise de l’opposition, permettant au propriétaire de comprendre clairement la raison du blocage administratif.