Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Lexique immatriculation
Récépissé de déclaration d’achat
Récépissé de Déclaration d’Achat : Guide Pratique pour les Professionnels de l’Automobile
Introduction
Le récépissé de déclaration d’achat est un document crucial pour les professionnels de l’automobile, confirmant l’enregistrement d’un véhicule à leur nom. Bien que ces professionnels ne soient pas tenus de réaliser la carte grise pour un véhicule acquis, ils ont l’obligation de déclarer cet achat auprès de l’administration française. Cet article explique le processus de déclaration, les obligations associées, et l’importance de ce document.
Qu’est-ce qu’un Récépissé de Déclaration d’Achat ?
Le récépissé de déclaration d’achat (DA) atteste qu’un véhicule a été enregistré au nom d’un professionnel de l’automobile. Ce document est essentiel pour garantir la traçabilité des transactions et respecter les obligations légales en matière d’immatriculation.
Processus d’Enregistrement de la Déclaration d’Achat
L’enregistrement de la déclaration d’achat se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Voici les étapes clés :
1. Habilitation et Agrément
Si le professionnel possède une habilitation et un agrément, il peut enregistrer lui-même la DA via un accès sécurisé au SIV.
2. Recours à un Prestataire
Si ce n’est pas le cas, il peut faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet pour le faire.
3. Formulaire à Compléter
Le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ».
4. Documents à Fournir
Le professionnel devra fournir plusieurs documents, notamment :
Coût de la Déclaration d’Achat
La déclaration d’achat elle-même est gratuite. Cependant, des frais de prestation peuvent être appliqués si le professionnel choisit de passer par un prestataire privé pour réaliser l’enregistrement.
Informations Contenues dans le Récépissé de Déclaration d’Achat
Le récépissé de déclaration d’achat contient des informations essentielles, notamment :
Remise du Récépissé
Il est important de remettre le récépissé de déclaration d’achat à l’acheteur lors de la vente du véhicule. Ce document sert de preuve d’enregistrement et est nécessaire pour toute démarche future concernant le véhicule.
Conclusion
Le récépissé de déclaration d’achat est un document indispensable pour les professionnels de l’automobile. Il assure la conformité avec les obligations administratives et facilite la traçabilité des achats de véhicules. En suivant les étapes d’enregistrement et en respectant les obligations légales, les professionnels peuvent garantir une gestion efficace et transparente de leurs transactions.
Appel à l’Action
Pour en savoir plus sur les procédures de déclaration d’achat ou pour accéder à des modèles de documents, n’hésitez pas à consulter nos ressources en ligne ou à nous contacter pour une assistance personnalisée.