Le CERFA 13750 suite décès, souvent méconnu, est indispensable pour régulariser la carte grise d’un véhicule après le décès du titulaire. Ce guide détaillé vous accompagne étape par étape : définition, pièces nécessaires, remplissage, envoi et coûts. Vous serez ainsi en mesure de compléter le formulaire sans erreur et dans les délais.
1. Qu’est-ce que le CERFA 13750 suite décès ? 📝
Le CERFA 13750–01 est un formulaire administratif mis à jour pour déclarer la transmission d’un véhicule à la suite d’un décès. Son objectif : notifier les autorités compétentes (ANTS/CNPAF) du changement de titulaire. Il permet notamment de :
- Régulariser la carte grise à vos noms ou ceux des héritiers ;
- Respecter les obligations légales ;
- Eviter pénalités ou complications à la suite du décès.
Ce document diffère du formulaire CERFA 13750 directement après décès, qui concerne uniquement la demande de duplicata en urgence : ici, vous opérez une mutation définitive de propriété.
2. Conditions d’utilisation et bénéficiaires éligibles
Le CERFA 13750 suite décès s’applique dans les cas suivants :
- Le propriétaire du véhicule décède ;
- Les héritiers (légaux, testamentaires ou conjoint survivant) veulent devenir nouveau titulaire ;
- Il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France.
Si le véhicule est en leasing ou prêté, assurez-vous que le contrat le permet. En cas de héritiers multiples, tous doivent être mentionnés sur le formulaire, ou l’un d’eux peut être désigné pour effectuer la démarche.
3. Pièces à fournir avec le formulaire
Préparez soigneusement ces documents obligatoires :
- Formulaire CERFA 13750 suite décès, rempli et signé.
- Copie intégrale de l’acte de décès.
- Certificat de situation administrative (non-gage) du véhicule – lien : certificat de non-gage détaillé.
- Carte grise barrée, datée et signée par les héritiers titulaires – voir la page duplicata carte grise.
- Justificatif d’identité et de domicile de l’héritier désigné.
- Preuve de lien de parenté ou testament – extrait d’acte de naissance, livret de famille…
Si vous êtes conjoint survivant, seule la copie de votre livret de famille suffit.
4. Guide pas-à-pas pour remplir le CERFA 13750 suite décès
- Reportez les infos du véhicule : immatriculation, marque, type.
- Renseignez les coordonnées complètes du défunt (nom, date de naissance, date du décès).
- Indiquez les données du ou des héritiers titulaires, y compris date et lien de parenté.
- Mentionnez la date de prise d’effet de la mutation (souvent la date de décès).
- Joignez la liste des pièces requises (voir section 3).
- Signature : chaque héritier mentionné doit signer.
👉 Conseils : écrivez en majuscules et sans rature, recopiez si nécessaire. Utilisez une version à jour du CERFA disponible sur le site officiel ANTS – lien utile : mandat ANTS.
5. Où envoyer le dossier et délais à prévoir
Le dossier complet (formulaire + pièces justificatives) se dépose en ligne via l’ANTS ou auprès d’un prestataire agréé. Les démarches en ligne sont :
- Plus rapides,
- Consultables via votre espace personnel,
- Évitez les erreurs de saisie.
Après validation, un NPI (numéro provisoire d’immatriculation) est attribué, et la nouvelle carte grise est envoyée généralement sous 7 à 15 jours ouvrés ; voir délai réception carte grise. En cas de dossier incomplet, un mail de relance est envoyé via votre espace ANTS.
6. Coût et calcul des taxes
La mutation suite décès est assujettie aux mêmes taxes que toute carte grise :
- Montant du cheval fiscal, selon département
- Taxe régionale (variable par région)
- Frais d’acheminement
Un simulateur utile : simulateur de carte grise en ligne.
Astuce : si l’héritier est conjoint ou ascendant descendant, il conserve le nombre de chevaux fiscaux, ce qui peut réduire les frais. L’ANTS calcule le montant exact après envoi du CERFA.
7. Cas particuliers & réponses aux questions fréquentes
- Plusieurs héritiers : co-titularité possible ou mandat à un héritier. Pensez à un mandat clair.
- Héritiers non-résidents : joindre un justificatif de domicile étranger et copie du passeport.
- Délai dépassé : aucun risque de pénalités ; seule la mise à jour tardive de la carte grise.
8. Après réception : conserve ces documents
Après réception de la nouvelle carte grise :
- Conservez le certificat provisoire (NPI) jusqu’à réception.
- Conservez les copies du formulaire CERFA, acte de décès et justificatifs (5 ans).
- Mettez à jour les infos d’assurance : lien vers assurance.
9. Ressources et liens utiles
- Extrait officiel du formulaire CERFA 13750 sur le site de l’ANTS: mandat ANTS.
- Guide carte grise en ligne: carte grise en ligne.
- Simulateur carte grise: simulateur de carte grise en ligne.
- Délai de réception: délai réception carte grise.
- Détaillé sur certificat de non-gage: certificat de non-gage détaillé.
- Informations pratiques: informations pratiques.
1 lien externe recommandé : Service-public.fr, page CERFA 13750, détaille sa version officielle.
✅ En résumé :
- Téléchargez et remplissez le CERFA 13750 suite décès ;
- Joignez les pièces (acte décès, carte grise barrée, certificat non-gage…) ;
- Envoyez via ANTS ou prestataire ;
- Payez les taxes, recevez la carte grise à domicile ;
- Archivez votre dossier.
Grâce à ce guide clair, vous pourrez compléter aisément le CERFA 13750 suite décès et régulariser la carte grise après un décès. Si besoin, nos experts (onglet contact) restent à votre disposition.
