Pourquoi le changement de nom sur la carte grise est nécessaire après un décès
Prix changement nom carte grise suite à un décès — Lorsqu’un proche décède et laisse derrière lui un véhicule, il est nécessaire d’engager certaines démarches administratives, notamment la mise à jour de la carte grise. Cette opération implique un changement de titulaire, souvent méconnu dans ses modalités et ses coûts. Selon votre situation (conjoint survivant, héritier ou simple bénéficiaire), les frais varient, tout comme les documents à fournir. Cet article vous guide pas à pas dans le processus et vous aide à anticiper les frais exacts pour éviter toute mauvaise surprise.
Suite à un décès, la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) doit impérativement être mise à jour si le véhicule continue à circuler. Cette démarche n’est pas facultative : elle permet d’officialiser le transfert de propriété du véhicule à un héritier ou à un conjoint survivant.
Le nom figurant sur la carte grise doit être celui du propriétaire légal du véhicule. En cas de décès, conserver l’ancienne immatriculation au nom du défunt expose à des complications juridiques. L’administration tolère un usage temporaire du véhicule (jusqu’à 3 mois maximum), à condition que celui-ci ne soit pas vendu.
Le coût pour le conjoint survivant (régime communauté / PACS)
Si vous êtes conjoint survivant ou partenaire de PACS, et que le véhicule appartenait à la communauté, vous bénéficiez d’un tarif réduit :
- Taxe fixe : 11 €
- Redevance d’acheminement : 2,76 €
👉 Total : 13,76 €
Cette formule s’applique uniquement si le véhicule reste dans le même département et ne subit aucune modification.
👉 Faire une carte grise en ligne : https://webautodemarches.fr/carte-grise-en-ligne/
Le coût pour les autres héritiers ou en cas de succession sans lien officiel
Pour les autres héritiers ou en l’absence de lien officiel avec le défunt, la démarche est considérée comme un changement de titulaire classique. Il faut donc régler les taxes d’immatriculation classiques :
- Taxe régionale (selon la puissance fiscale et la région)
- Taxe de gestion : 11 €
- Redevance d’acheminement : 2,76 €
💡 Le montant peut dépasser 100 € selon le véhicule.
👉 Simulateur de carte grise en ligne : https://webautodemarches.fr/simulateur-de-carte-grise-en-ligne/
Documents requis et démarche sur l’ANTS
La démarche s’effectue en ligne sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Documents nécessaires :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Ancienne carte grise barrée avec mention « décès »
- Certificat de décès
- Justificatif de qualité d’héritier (acte notarié ou attestation sur l’honneur)
- Formulaire CERFA 13750*05
- Contrôle technique valide (si le véhicule a plus de 4 ans)
👉 Liste complète des documents : https://webautodemarches.fr/documents-a-fournir/
👉 Mandat ANTS : https://webautodemarches.fr/mandat-ants/
Cas spécifiques : vente, non-utilisation, délai de 3 mois
💡 Si le véhicule est destiné à la vente rapide ou n’est pas utilisé, le changement de nom n’est pas obligatoire immédiatement.
Deux cas à connaître :
- Vente dans les 3 mois : vous pouvez vendre sans changer le nom sur la carte grise.
- Véhicule non utilisé : il peut rester immobilisé sans immatriculation à jour.
👉 Déclaration de cession : https://webautodemarches.fr/declaration-de-cession-de-vehicule-en-ligne/
👉 Changement de titulaire : https://webautodemarches.fr/changement-de-titulaire/
Ce qu’il faut anticiper : frais, délais, erreurs fréquentes
À anticiper pour éviter les retards :
- Délais : 2 à 4 semaines pour la carte grise définitive
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) disponible immédiatement
- Coût : de 13,76 € à plus de 100 €
- Prévenir l’assurance auto
- Éviter les erreurs : formulaire mal rempli, justificatifs manquants, CT périmé
👉 Certificat provisoire : https://webautodemarches.fr/certificat-provisoire-immatriculation/
👉 Délais de réception : https://webautodemarches.fr/delai-reception-carte-grise/
👉 Service carte grise : https://webautodemarches.fr/service-carte-grise/
Conclusion
Le prix du changement de nom de carte grise suite à un décès dépend du lien avec le défunt. Le conjoint bénéficie d’un tarif réduit à 13,76 €, tandis que les autres héritiers peuvent devoir payer l’ensemble des taxes. Il est essentiel de respecter les délais et de bien préparer les documents afin de circuler en toute légalité.
