Étiquette  carte grise

Toutes les démarches administratives sont normalisées en France. Elles doivent se faire en utilisant un formulaire Cerfa dédié. Il s’agit de documents officiels disponibles sous format PDF sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur. Chaque formulaire Cerfa porte un numéro spécifique ainsi que – le cas échéant – un chiffre indiquant la version du document. Le formulaire Cerfa de la « demande de certificat d’immatriculation », par exemple, porte le numéro 13750*05. Il s’agit par conséquent de la 5eme version du formulaire Cerfa N° 13750. Pour être recevable, un document Cerfa doit être un original dûment complété et signé par le demandeur. Les copies ou scans ne sont pas accepté par le Ministère de l’Intérieur.

Les nuisances sonores peuvent avoir des effets délétères sur la santé et le bien-être des individus. En France, le bruit des véhicules est considéré comme la principale source de nuisance sonore pour plus de la moitié de la population. Pour atténuer ces désagréments, le Code de la Route réglemente le niveau sonore des véhicules.

La législation impose notamment l’installation d’un système d’échappement silencieux sur chaque véhicule. Il est formellement interdit de modifier ou de supprimer ce dispositif, sous peine de sanctions, notamment une amende et l’immobilisation du véhicule.

Le niveau sonore d’un véhicule est indiqué dans la case U.1 de la carte grise, exprimé en décibels (dB(A)). Cette mesure est associée à la vitesse du moteur en tours par minute, indiquée en U.2. Pour faciliter les contrôles, la valeur figurant sur la carte grise correspond à l’intensité du bruit lorsque le véhicule est à l’arrêt. Lors des vérifications effectuées par les forces de l’ordre, une tolérance de 5 dB(A) au-dessus du niveau mentionné sur la carte grise est appliquée.

Le genre national CYCL désigne les scooters à trois roues appartenant à la catégorie européenne L2e. Il s’agit de cyclomoteurs de petite cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et limité à une vitesse maximale de 45 km/h. Le permis AM est obligatoire pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 souhaitant conduire un cyclomoteur.

Comme tout véhicule terrestre motorisé, les cyclomoteurs de type CYCL doivent être immatriculés. Lors d’une demande de carte grise CYCL, le demandeur doit s’acquitter de la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Comme les carte grise des scooters à deux roues, l’immatriculation des cyclomoteurs à trois roues est exonérée de la taxe régionale.

La déclaration de cession est une étape indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, déclarer le transfert de propriété de sa voiture permet de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire. Pour protéger les vendeurs, le Code de la Route impose l’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la date de vente ou de cession du véhicule. Cette formalité se fait soit sur Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

Un véhicule léger (VL) est un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cette catégorie regroupe aussi bien les voitures de tourisme ou voitures particulières (VP) que les véhicules de société et utilitaires (CTTE). Pour savoir si un véhicule est considéré comme véhicule léger ou poids lourds, il suffit de prendre connaissance de son PTAC, également appelé Masse en charge maximale techniquement admissible, renseigné en case F.2 de la carte grise.

La catégorie du véhicule influence par exemple les obligations et dispositions de contrôle technique. Elle impacte également la classe de permis de conduire nécessaire pour la conduite du véhicule. Un véhicule léger peut être conduit avec le permis de conduire B. La catégorie du véhicule entre également dans le calcul du prix du péage autoroutier.

Les véhicules légers appartiennent aux catégories internationales M1 (voiture particulière) et N1 (utilitaire léger). Cette catégorie internationale est renseignée dans le certificat de conformité, mais également sur la carte grise du véhicule en case J. Pour l’immatriculation d’un véhicule léger en France, elle permet l’attribution d’un genre nationale spécifique aux véhicules légers (VP, CTTE, VASP, etc.), puis d’une carrosserie afférente.