Demande de Certificat de Conformité (CoC)

Lorsque vous envisagez d’immatriculer un véhicule acquis à l’étranger, la procédure d’homologation devient une étape cruciale pour obtenir une carte grise française. Que votre voiture neuve ou d’occasion, la première immatriculation nécessite une attestation de conformité, attestant que le véhicule répond aux normes européennes. 

Pour effectuer cette demande, le propriétaire du véhicule doit généralement fournir certaines pièces justificatives, tels que le certificat d’immatriculation étranger ou certificat d’homologation, la facture d’achat, les caractéristiques techniques du véhicule et, dans certains cas, un rapport de conformité émis par le constructeur.

Une fois la demande soumise aux autorités compétentes, celles-ci procéderont à une vérification afin de s’assurer que le véhicule répond aux normes de sécurité et d’émissions en vigueur localement. Si le véhicule est conforme, un Certificat de Conformité sera délivré, permettant ainsi au propriétaire de circuler légalement avec son véhicule sur le territoire national. Ce processus vise à garantir la sécurité routière et la conformité aux normes environnementales.

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Certificat de conformité carte grise

Le Certificat de Conformité pour la carte grise est un document essentiel pour garantir la légalité de votre véhicule sur les routes européennes. Émis par le constructeur, ce certificat atteste que le véhicule respecte toutes les normes et régulations en vigueur. Il constitue un élément clé lors de l’immatriculation de votre voiture, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion importé de l’étranger.

Avoir le Certificat de Conformité en main simplifie les démarches administratives, accélérant ainsi le processus d’obtention de la carte grise. Ce document garantit également que votre véhicule répond aux critères de sécurité et d’émissions requis par les autorités. Assurez-vous d’obtenir votre Certificat de Conformité pour une conduite en toute légalité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour faciliter l’obtention du certificat et simplifier vos démarches liées à la carte grise.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Le COC (Certificat de Conformité), également connu sous le nom de attestation d’identification, est un document garantissant que votre véhicule est en accord avec les normes européennes. Émis par le fabricant, ce certificat est remis à l’acheteur et devient obligatoire lors de la transformation d’un véhicule en utilitaire ou lors de l’importation d’un véhicule neuf ou d’occasion depuis l’Europe.

La raison principale pour demander un certificat de conformité est de respecter la loi en vigueur, qui exige la conformité aux normes de sécurité routière. De plus, ce document contient des informations essentielles nécessaires pour compléter votre demande de carte grise ou d’immatriculation, que ce soit à titre provisoire (CPI-WW) ou définitif. Obtenez votre Certificat de Conformité dès maintenant pour une démarche administrative en toute conformité et simplicité.

Les informations retranscrites sur votre COC

Le Certificat de Conformité (COC) est un document crucial regorgeant d’informations détaillées garantissant que votre véhicule respecte scrupuleusement les normes européennes en vigueur. Il comprend entre autres :

• L’identité complète du véhicule : numéro de série, ainsi que son Type-Variante-Version (TVV).
• Le logo du constructeur et ses informations.
• Le numéro de réception européen.
• Les caractéristiques techniques du véhicule (nombre d’essieu, roues, charge maximale, poids à vide, moteur, puissance, cylindrée, couleur, nombre de sièges, etc.).
• Son impact sur l’environnement (type et consommation de carburant, émission de gaz polluants)
• Le numéro de réception européen.

Livré directement à votre domicile, le Certificat de Conformité adopte la structure d’un document sécurisé avec des filigranes et/ou des bandes argentées. Certains certificats comportent également le CNIT (Code National d’Identification Type), à repérer à la case D.2.1 de votre carte grise.

Les différents types de certificats de conformité

Actuellement, il existe différents types de certificats de conformité, systématiquement demandés par l’administration (ou l’ANTS), ainsi que par l’ensemble des professionnels autorisés. Voici un aperçu des différentes formes qu’il peut prendre : 

Certificat CE

Le Certificat de Conformité CE (Communauté Européenne) est fréquemment délivré par les constructeurs en France. Il témoigne de la conformité du véhicule aux normes européennes en vigueur. Le constructeur est autorisé à le fournir dans la langue du pays de l’acheteur, facilitant ainsi les démarches administratives.

Document Cerfa n°13749

Lors de l’achat d’un véhicule neuf en France ou à l’étranger, l’usager obtient généralement le Document Cerfa n°13749. Intitulé « Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf », ce document en trois parties comprend le Certificat de Conformité (COC) en première partie, les informations complètes du vendeur en deuxième partie, et les détails du nouveau propriétaire en troisième partie.

Le certificat de conformité national

Remis par le constructeur au propriétaire dès l’obtention du numéro de réception de type du véhicule, le Certificat de Conformité National garantit la traçabilité du véhicule en s’assurant qu’il provient de l’usine du fabricant. C’est une étape cruciale dans la documentation du véhicule.

Dans quels cas demander votre certificat de conformité ?

Le Certificat de Conformité, un document crucial dans le domaine automobile, est souvent requis dans diverses situations pour garantir la légalité et la conformité des véhicules. 

Vous achetez une voiture neuve européenne ou en France

Lors de l’achat d’une voiture neuve en Europe ou en France, le Certificat de Conformité est essentiel. Fourni par le constructeur, il atteste que le véhicule respecte les normes européennes, garantissant sa conformité aux règles routières. Ce document est indispensable lors de l’immatriculation, assurant une acquisition en toute conformité. Pour les voitures européennes neuves, le constructeur devrait fournir le certificat avec la documentation d’achat. Une fois obtenu, rendez-vous chez le concessionnaire pour la demande d’immatriculation en France. Enfin, effectuez la demande de carte grise en ligne sur des sites spécialisés tels que l’ANTS ou auprès de professionnels habilités comme Web Auto Démarches.

Vous achetez une voiture d’occasion ou neuve en Europe

Dans le cas des véhicules d’occasion importés, ce document confirme que le véhicule respecte les normes européennes, facilitant ainsi les démarches d’immatriculation et assurant sa conformité aux exigences locales. Il s’agit d’une mesure de transparence et de sécurité, essentielle pour circuler légalement sur les routes françaises.

Faites votre demande de certificat de conformité avec WebAutoDémarches

WebAutoDémarches vous simplifie la demande de votre certificat de conformité. En tant que professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur, nous prenons en charge l’intégralité de vos démarches administratives. 

Que ce soit pour obtenir un document original ou un duplicata pour la carte grise ou permis de conduire, nous sommes là pour vous. Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le suivi de votre dossier. 

Contactez-nous par téléphone au 03.20.53.54.88 ou via notre formulaire de contact pour toute demande d’informations complémentaires. 

Les catégories de véhicules concernées par le COC

Le Certificat de Conformité (COC) concerne spécifiquement certains types de véhicules en France. Les usagers tenus de posséder ce certificat sont ceux qui acquièrent un véhicule d’origine européenne, qu’il soit neuf ou d’occasion. Les catégories de véhicules concernées par le COC sont les suivantes :

• Catégorie C : Tous les véhicules agricoles à moteur et à chenilles.
• Catégorie L : Tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues (motos, scooters), ainsi que les quadricycles.
• Catégorie M : Les véhicules à moteur destinés au transport des particuliers et/ou professionnels avec au moins 4 roues, tels que les voitures ou les bus.
• Catégorie N : Véhicules de taille importante destinés au transport des marchandises, tels que les utilitaires.
• Catégorie O : Véhicules tractés, comme les remorques ou semi-remorques.
• Catégorie R : Tous les véhicules agricoles remorqués.
• Catégorie T : Tous les véhicules agricoles à moteur et à roues.

Pour ces catégories spécifiques, le COC est un élément essentiel pour attester de la conformité aux normes européennes en vigueur.

Vos questions fréquentes à propos du certificat de conformité

Quand le COC est-il obligatoire ?

Le Certificat de Conformité (COC) est exigé de tous les propriétaires de véhicules neufs ou d’occasion importés d’Europe. Environ 95% des demandes de COC sont liées à l’importation de véhicules européens en France. Toutefois, il peut également être requis lors de l’immatriculation d’un véhicule français dans un pays européen, lors de l’installation d’un système GPL, ou lors de la transformation d’un véhicule VP en VL. Cette démarche garantit que le véhicule respecte les normes en vigueur, que ce soit pour des déplacements transfrontaliers ou des modifications spécifiques apportées au véhicule.

Est-ce que je suis obligé d’avoir un COC pour mon véhicule ?

Si vous avez importé une voiture neuve ou d’occasion d’Europe, vous disposez d’un mois pour circuler en France sans Certificat de Conformité (COC). Cependant, au-delà de ce délai, il devient obligatoire. Le COC garantit la conformité de votre véhicule aux normes de la Communauté Européenne, essentiel lors de contrôles par les forces de l’ordre ou lors de contrôles techniques en garage. De plus, le COC est indispensable pour la demande de carte grise ou de certificat d’immatriculation. Assurez-vous de posséder ce document pour circuler en toute légalité et effectuer vos démarches administratives sans encombre.

Est-ce qu’un COC prend une forme différente d’un pays à un autre ?

L’établissement d’un Certificat de Conformité (COC) doit se conformer à la norme européenne en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Cette exigence s’applique uniquement aux véhicules conçus pour le marché européen. Le COC peut revêtir l’une des trois formes suivantes : le certificat CE, le document Cerfa en France, ou le certificat de conformité national. Chacune de ces variantes atteste que le véhicule est en conformité avec les normes européennes, et le choix entre ces formes dépend souvent du pays et des spécificités administratives locales.

Est-il en français si j’achète ma voiture à l’étranger ?

Lorsque vous achetez une voiture à l’étranger, le Certificat de Conformité remis au nouveau propriétaire peut être rédigé dans la langue d’origine du constructeur. Cependant, dans de nombreux cas, il est tout à fait possible de demander une version en français. Cette démarche vise à faciliter les procédures administratives, notamment lors de l’immatriculation du véhicule dans un pays francophone. Il est recommandé de vérifier auprès du constructeur ou de l’organisme émetteur du certificat s’il est possible d’obtenir une version en français ou dans une autre langue spécifique selon les besoins du propriétaire.

Est-ce que je peux l’obtenir si j’achète mon véhicule hors UE ?

Effectivement, le Certificat de Conformité (COC) concerne uniquement les véhicules fabriqués par des constructeurs destinés au marché européen et qui possèdent une réception communautaire. Par conséquent, si vous achetez un véhicule hors de l’Union européenne, que ce soit en Amérique, en Asie ou en Océanie, vous ne pourrez pas obtenir ce document officiel. Les réglementations et les normes varient d’une région à l’autre, et le COC est spécifique aux véhicules destinés au marché européen. Pour les véhicules importés hors de l’UE, d’autres documents nécessaires ou procédures peuvent être requis en fonction des exigences locales.

Quels sont les délais pour l’obtenir ?

Les délais pour obtenir votre Certificat de Conformité varient en fonction de la marque de votre véhicule et de l’instance à laquelle vous faites appel. Des plateformes spécialisées comme coc-euro.com ou l’ANTS sont disponibles, mais nécessitent que vous gériez votre dossier, le complétiez et le suiviez vous-même.

Si vous optez pour l’ANTS ou des sites similaires, le traitement du dossier pour obtenir le certificat de conformité peut prendre entre 3 à 15 jours à compter de la date de validation du dossier complet. Il est important de noter que les dossiers incomplets peuvent être annulés après 10 semaines s’ils ne sont pas mis à jour.

WebAutoDémarches, en tant que professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, propose un service de suivi personnalisé. Cette option permet la constitution et le suivi de votre dossier, garantissant l’obtention rapide de votre Certificat de Conformité, dans les plus brefs délais.

Quels sont les prix d’un COC ?

Le Certificat de Conformité (COC) est généralement obtenu gratuitement directement du constructeur après l’achat d’un véhicule neuf. Cependant, la demande d’un duplicata peut être sujette à des frais dans les cas suivants :

1. Le constructeur ne l’a pas fourni lors de l’achat.
2. Le COC n’est pas conforme aux normes européennes.
3. Perte du COC.
4. Vol du COC.
5. Détérioration rendant le COC inutilisable et/ou illisible.

En ce qui concerne les prix, ils varient en fonction de la catégorie de véhicule et de la politique tarifaire du constructeur. Pour une demande de duplicata européen, les coûts se situent généralement entre 120€ et 300€. Voici quelques exemples de prix pratiqués par certains constructeurs : Audi et VW à 120€, BMW et Mini à 179€, Seat à 130€, Renault à 230€ et Peugeot à 280€.

Est-ce que je dois le conserver lors de la revente ?

Lors de la revente d’une voiture importée, il n’est généralement plus nécessaire de fournir le Certificat de Conformité (COC) en France. Le document n’est plus requis dans le processus de revente, et le nouveau propriétaire n’a pas besoin de posséder le COC pour circuler légalement en France. 

Cependant, il est toujours recommandé de conserver tous les documents liés au véhicule, y compris le COC, dans vos archives personnelles. Ces documents pourraient être utiles dans certaines situations, notamment pour prouver l’historique du véhicule ou pour d’éventuelles démarches administratives ultérieures.

Puis-je immatriculer ma voiture sans certificat de conformité ?

Si vous importez votre voiture en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule sans le Certificat de Conformité (COC) dans certaines conditions. Si votre document Cerfa remplit les critères suivants :

1. Vous possédez un numéro de réception communautaire (commençant par E et suivie de 17 chiffres et symboles correspondants à E––/–—).
2. Les champs D.1, D.2, D.3, et D2.1 sont remplis.

Dans ce cas, vous pourriez ne pas avoir besoin de demander un duplicata de Certificat de Conformité. Cependant, il est important de noter que l’ANTS ou d’autres sites spécialisés peuvent éventuellement vous demander le certificat malgré ces conditions. Il est recommandé de vérifier les exigences spécifiques de l’organisme auprès duquel vous effectuez vos démarches d’immatriculation.

Que faire si mon véhicule ne peut recevoir le COC ?

Si votre nouveau véhicule ne respecte pas la législation en vigueur et ne remplit pas les conditions pour obtenir un Certificat de Conformité (COC), suivez ces étapes :

1. Vérifiez la date d’immatriculation : Si la première date d’immatriculation du véhicule est antérieure à 1996, il ne peut pas recevoir un COC.
2. Origine du véhicule : Si votre véhicule n’est pas d’origine européenne, il ne peut pas recevoir un COC.

Si votre véhicule ne peut pas recevoir un COC en raison de l’une de ces raisons, vous devrez plutôt obtenir une attestation d’identification au constructeur auprès du DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région. Vous devrez également faire une demande de RTI (Réception à Titre Isolé), ce qui peut entraîner des frais allant de 30 à 300€.

Pour faciliter la procédure et garantir un dossier complet, vous pouvez faire appel aux services de WebAutoDémarches, professionnel agréé. Cela vous permettra de gagner du temps et d’assurer la conformité de votre véhicule.