Que risquez-vous en cas de contrôle ?
En cas de contrôle des forces de l’ordre, depuis le 1er janvier 2017, vous risquez une amende de 800€ pour conduite sans permis (sans passer devant les tribunaux). Elle est minorée à 640€ si vous la payez dans les 15 jours, ou majorée à 1 600€ si vous dépassez les 45 jours. Nous vous expliquons dans cet article en quoi il est impératif de faire rapidement votre demande de duplicata de permis de conduire.
Vous constatez la perte ou le vol de votre permis de conduire en France
Si vous vous trouvez sur le territoire français et que vous constatez le vol de votre permis de conduire, vous avez pour obligation de faire une déclaration auprès du commissariat de police, ou de la brigade de gendarmerie. En échange de votre déclaration, vous recevez un récépissé qui atteste de votre bonne foi.
Il vous permet de conduire votre véhicule pendant 2 mois maximum, le temps que vous fassiez une demande de permis. Si vous avez perdu votre permis de conduire, vous devez faire directement la demande en ligne pour obtenir un récépissé, valable également 2 mois.
Réalisez la demande en ligne
Si vous constatez la perte ou le vol de votre permis de conduire, vous pouvez réaliser la demande en ligne de votre nouveau permis, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette plateforme est mise en ligne par l’Etat pour remplacer la fermeture des préfectures depuis 2017. Sur celle-ci, vous pouvez vous rendre dans la catégorie « Mon permis de conduire ». Il ne vous reste plus qu’à faire votre demande dans la catégorie « Demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire », pour signaler sa perte ou son vol.
Quels sont les documents à joindre à votre dossier ?
Une fois que vous avez réalisé votre demande en ligne, il ne vous reste plus qu’à réaliser un dossier complet pour faire une demande de duplicata de permis de conduire. Dans celui-ci, vous devez joindre :
- Une photo signature numérique (FPS)
- Le récépissé de votre déclaration de vol de permis de conduire, obtenu auprès des forces de l’ordre,
- Une adresse mail ou un numéro de téléphone, afin que vous puissiez être joignable pour vous tenir au courant de l’avancée de votre permis de conduire,
- Une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport, (nous vous disons tout dans notre article si votre carte d’identité est perdue ou volée et que vous devez faire une demande de permis)
- Un justificatif de domicile,
- Dans le cas d’une demande d’un nouveau permis de conduire de catégorie C ou D, vous devez joindre un avis médical, ou un duplicata à la période de validité de votre ancien permis.
- Pour la perte ou le vol de votre permis de conduire, vous devez payer 25€ par carte bancaire à l’ANTS.
Au bout de combien de temps recevez-vous votre nouveau permis de conduire ?
Une fois que vous avez renseigné tous les éléments pour obtenir votre duplicata de permis de conduire, vous devez patienter environ 15 jours. Vous le recevez en main propre contre signature à l’adresse que vous avez indiquée sur le site de l’ANTS. Si vous êtes absent, vous avez 15 jours pour aller le chercher au bureau de poste.
Vous avez perdu votre permis ou on vous l’a volé en Europe ?
Vous êtes en voyage touristique, en voyage d’affaires ou vous vivez en Europe ? Vous constatez la perte de votre permis de conduire dans un pays européen ? La procédure reste sensiblement la même, à quelques différences près.
Vous habitez sur place
Si votre adresse de domicile est à l’étranger, vous devez vous adresser aux autorités compétentes locales, afin qu’elles vous indiquent la procédure à suivre.
Vous réalisiez du tourisme
Dans le cas d’une visite touristique, vous avez pour obligation, en cas de vol du permis de conduire, par le poste consulaire ou à l’ambassade pour le déclarer volé. Vous recevez de sa part un récépissé, valable 2 mois pour conduire. Vérifiez que vous avez bien le droit de conduire sur le pays européen que vous visitez auprès des autorités locales. En cas de doute, vous pouvez vérifier si vous pouvez conduire, en demandant aux autorités de vérifier le réseau des permis de conduire de l’UE appelé « RESPER ».
De retour en France, les démarches restent exactement les mêmes que pour une déclaration de vol ou de perte de permis de conduire classique.
Que faire si vous êtes sur un autre continent que l’Europe ?
Votre demande de duplicata de permis de conduire dépend de votre statut au sein du pays étranger à l’UE. Dans tous les cas, vous devez faire votre demande auprès du consulat ou de l’ambassade dont vous dépendez. Vous obtenez un récépissé valable 2 mois, mais vérifiez que vous pouvez bien conduire avec sur votre nouvelle terre d’accueil.
Vous vivez sur place depuis 1 an et demi (soit 18 mois max)
Pour déclarer une perte ou un vol de permis de conduire, vous devez envoyer votre demande au Crepic (Centre des ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis de conduire internationaux). Vous devez joindre de très nombreuses pièces justificatives :
- Formulaire téléchargé sur le site du consulat pour faire votre demande de permis de conduire,
- Formulaire Cerfa n°14882 « Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation »
- Formulaire Cerfa 14948 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne »
- Votre attestation de déclaration sur l’honneur de sa perte, ou la copie de votre déclaration faite à la police,
- Une copie recto verso couleur d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Une copie d’un justificatif de domicile,
- 2 photos d’identité identiques aux normes, à coller sur les formulaires Cerfa,
- Votre justificatif de droit de séjour dans un Etat étranger,
- Votre justificatif d’installation : travail, mariage, etc.
- Une preuve d’installation en France : quittance de loyer, facture, etc.
- Un timbre fiscal de 25€,
- Un justificatif médical en cas de permis de catégorie C ou D, ou alors son duplicata qui encadre la validité de votre ancien permis de conduire.
Si vous ne retrouvez pas de justificatif français et que vous vivez depuis moins de 3 mois à l’étranger, vous pouvez en obtenir une auprès des autorités françaises, en échange d’une déclaration sur l’honneur.
Vous vivez sur place depuis plus de 1 an et demi (plus de 18 mois)
Dans ce cas de figure, on considère en France que vous ne pouvez plus demander un permis de conduire français. Vous devez réaliser les procédures pour faire une demande de permis de conduire local.
En cas de tourisme dans un pays hors Europe
Vous réalisiez du tourisme dans un pays non européen ? Adressez-vous sans attendre aux autorités locales ou faire une déclaration de perte ou de vol, en vous adressant auprès de l’ambassade ou du consulat français à l’étranger.
Vous faites des études, vous réalisiez une mission professionnelle ou humanitaire à l’étranger, etc.
Dans ce dernier cas de figure, l’État considère que votre résidence principale est toujours en France. Vous devez réaliser les mêmes démarches que nous avons détaillées dans le paragraphe « vous vivez sur place depuis 1 an et demi (18 mois max) » pour déclarer la perte ou le vol de votre permis de conduire ou son vol.
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