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Suite à l’acquisition d’un véhicule qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, d’un achat comme d’un don, le nouveau propriétaire de ce dernier se doit de changer le nom du titulaire inscrit sur la carte grise afin d’inscrire le nom du nouveau propriétaire du véhicule. Il est possible de changer de propriétaire sur la carte grise dans un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule. Alors comment changer de propriétaire sur la carte grise ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Réponses !
La carte grise est un document qui contient les informations relatives à un véhicule et à son propriétaire. Ainsi, une fois que vous acquérez une voiture par donation, achat, héritage ou autres, le changement titulaire carte grise doit avoir lieu. Il s’agit d’une obligation légale, et qui se fait auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En effet, avec l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules depuis 2019, il existe un numéro unique affecté à l’immatriculation d’un véhicule.
Lorsque le véhicule change de propriétaire, il est donc important de s’assurer de réaliser les démarches administratives nécessaires permettant de changer les informations sur la carte grise. Si vous avez acheté ou reçu un véhicule en donation ou par héritage, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre à jour les informations sur la carte grise. Si vous ne le faites pas, vous serez soumis aux exigences de la loi et vous pourriez être puni.
Le certificat de cession d’un véhicule est un document administratif permettant l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document fait office de contrat entre l’acheteur et le vendeur. Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d’occasion.
Le besoin de changer de propriétaire sur une carte grise peut naître à la suite d’une cession du véhicule concerné, que cette cession soit faite par une vente ou au moyen d’une donation. Dans les deux cas, le transfert de propriété du véhicule doit faire l’objet d’un acte : le certificat de cession.
Le certificat de cession de véhicule est le formulaire CERFA n°15776*01. Il doit faire l’objet de signature autant par le cédant que par le nouveau propriétaire. Ce document fournit des informations sur le véhicule, sur son ancien propriétaire et sur celui qui l’acquiert ou le reçoit en cadeau.
Le certificat de cession doit faire l’objet d’enregistrement dans les 15 jours suivant sa signature. Le changement de titulaire doit se faire dans le mois suivant la cession.
Dans le cas d’un véhicule acquis par héritage, il n’est évidemment pas possible de disposer d’un certificat de cession signé par le propriétaire précédent. L’acte de cession est alors remplacé par un acte notarié qui mentionne l’identité de la personne qui reçoit le véhicule en héritage.
Lorsque l’acte notarié mentionne plusieurs héritiers pour le véhicule, celui d’entre eux qui sollicite le changement de propriétaire doit fournir des lettres de désistement provenant de chacun des autres héritiers et concernant le véhicule.
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture afin d’effectuer ses démarches de carte grise.
L’ensemble des démarches doivent désormais être effectuées directement en ligne. Il est possible d’utiliser le site web proposé par l’État permettant d’effectuer différentes démarches de carte grise et de permis de conduire mais il existe de nombreux autres sites internet qui sont des professionnels agréés et habilités à prendre en charge ce type de démarche comme Web Auto Démarches par exemple.
Les personnes n’ayant pas d’accès internet pourront trouver dans certaines préfectures des bornes numériques permettant d’effectuer différentes démarches.
La demande permettant de changer de propriétaire sur la carte grise nécessite donc de remplir un formulaire en ligne et également de fournir différents documents qui devront être scannés et joints à sa demande, tels que :
Une fois les différents documents envoyés, la demande sera prise en compte afin de changer de propriétaire sur la carte grise. Un certificat provisoire d’immatriculation valable durant un mois est ensuite fourni pour permettre au nouveau propriétaire du véhicule d’utiliser ce dernier en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif du véhicule.
Ce certificat provisoire ne permet cependant pas de sortir du territoire. La carte grise est ensuite éditée puis envoyée par courrier à l’adresse renseignée lors de la demande de changement.
Le coût du changement de propriétaire sur une carte grise est variable en fonction de différents critères tels que la date de mise en circulation du véhicule, le genre du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux, l’énergie, l’émission de CO2 mais aussi l’adresse de résidence du propriétaire de la voiture puisque chaque région définit le montant unitaire du cheval fiscal applicable pour le changement de titulaire de carte grise.
Le coût peut donc être variable selon ces différents critères. Il sera cependant le même d’une plateforme en ligne à l’autre. Le paiement peut donc être effectué directement en ligne après avoir complété la demande de carte grise.